Droit

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Message par Kaioh le Mer 7 Mai - 14:33



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Fonctionnement d'un procès à la Cour Suprême Impériale

Message par Kaioh le Mer 7 Mai - 15:34

Fonctionnement d'un procès à la Cour Suprême Impériale



Ouverture de la séance

La Cour Suprême Impériale (CSI) est composée lors d'un procès d'un collège de trois juges.
L’un des trois est désigné pour le temps du procès : «Président de la Cour Suprême Impériale». Il déclare l’affaire ouverte dirigeant alors les débats. De plus, sa voix lors des délibérations est égale aux deux autres juges qui l'entourent.

Le greffier présente aux magistrats le plaignant (lors d'une procédure en appel) ou l'accusé (pour les affaires de Très Haute Justice), l’avocat (ou éventuellement l’avoué).
Il expose également l'affaire. C'est le greffier qui produit les éléments qui ont conduits à la mise en accusation (cas de procès de Très Haute Justice).
Dans le cas d'un appel, il fournit une copie des minutes du procès de première instance.
Son rôle au cours de la procédure sera principalement de faire profiter la Cour Suprême de sa bonne connaissance des éléments de l'affaire en cours.

Le moment des débats

Le Président de la Cour Suprême Impériale invite l’avocat (ou l’avoué) et le plaignant (ou l'accusé, selon les cas) à plaider chacun pour la défense.

Le plaignant/accusé (ou son avocat/avoué) peut solliciter, la convocation de témoins au nombre de deux.
Il peut lui être accordé de manière exceptionnelle et sur décision unanime du collège des 3 juges impériaux la convocation d’autres témoins.

Le collège des Juges et/ou le Procureur ont l'entière liberté de questionner la défense sur l'affaire jugée.

Le collège des Juges et/ou le Procureur, d'accord entre eux, peuvent prescrire la convocation d'un ou de plusieurs témoin(s) et un ou des devoir(s) d'enquête(s) complémentaire(s) dans le but d'éclairer le jugement de la Cour Suprême Impériale.

La défense, comme les témoins, sont tenus de répondre sincèrement à toute question d'un magistrat d'appel sous peine de délit d'obstruction à la justice.

La clôture des débats

Le Président de la Cour Suprême Impériale décide de clôturer les débats.

Le Procureur Impérial prononce alors son réquisitoire et réclame l’application d’une peine ou l'acquittement.

Le Président invite l'accusé et son avocat/avoué à plaider une dernière fois pour la défense.

Les trois juges d'appel délibèrent et rendent leur verdict selon les modalités qu'ils décideront à ce moment.

Précision

La Cour Suprême Impériale peut décider de modifier le déroulement de la procédure si la nécessité s'en fait sentir et dans l'intérêt de la justice.

Remarque concernant les débats

La Salle d'audience pour les affaires jugées est un lieu qui doit être empreint de sérénité.
Tout débordement verbal ou autre à l'encontre d'un magistrat sera sévèrement sanctionné. La poursuite se fera dans le cadre des tribunaux de première instance.





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Charte du Juge

Message par Kaioh le Mer 7 Mai - 15:56

Charte du Juge



Préambule

Un Juge doit toujours garder à l'esprit cette règle fondamentale : il ne doit agir que selon l'intérêt du jeu les Royaumes Renaissants, l'intérêt du jeu étant rigoureusement défini par l'intérêt de tous les joueurs (et non pas uniquement de la majorité d'entre eux), y compris le condamné : il faut trouver un jugement qui satisfasse non seulement les plaignants, mais aussi les accusés qui doivent s'y plier avec suffisamment de bonne grâce, pour ne pas être déçus du jeu et s'en désintéresser.

La présente charte s’impose à tous les joueurs juges de langue française (Royaume de France, Domaine Royal (DR), Sacrum Romanorum Imperium Nationis Germanicæ (SRING) et autres régions telles que celles se déclarant indépendantes reconnues ou non).

Principes généraux qui régissent la bonne justice

Le Juge dispose d'un pouvoir très important sur des milliers de joueurs des Royaumes Renaissants; pouvoir qui va de paire avec une responsabilité accrue à l'encontre des autres joueurs, du jeu en général et des concepteurs. En clair, si le Juge abuse ou mésuse de son pouvoir, il peut mettre gravement en péril les équilibres du jeu, en vicier l'atmosphère et rapidement mettre a mal le fragile édifice que les concepteurs prennent tant de soin à bâtir. C'est pourquoi le Juge se doit de respecter un certain nombre de règles, ci-après énoncées, qui ont pour but d'encadrer et d'harmoniser, à travers les Comtés/Duchés et le temps, la justice des Royaumes Renaissants.

Chaque acte délictueux ou criminel, dont le Juge estime que l'accusé est coupable est sanctionné par une peine. Celle-ci doit respecter les limites de cette charte.

Une personne ne peut être condamnée deux fois pour les mêmes faits reprochés par une instance de même degré.

Un Juge ne peut être Juge et partie. De ce fait, un Juge ne peut être plaignant, accusé ou Procureur au cours d'un même procès.

Le Juge a la possibilité de requalifier la nature de l'infraction (esclavagisme, escroquerie, trouble à l'ordre public, trahison ou haute trahison) lors de son verdict. Cependant elle doit rester en adéquation avec les faits reprochés par l'acte d'accusation du Procureur.

Une peine non proportionnelles aux actes reprochés, le doute quant au rendu d'une justice juste et équitable, le doute quant à la bonne application du droit local, le viol de la présente charte peut permettre la prétention d’un recours du procès de première instance devant une Cour d’Appel.

Le Juge qui ne tiendrait pas compte de la présente charte de façon grave ou répétée, qui négligerait les avertissements à ce sujet ou qui profiteraient de façon abusive de sa fonction pourra se voir sanctionné discrétionnairement selon la gravité du manquement du magistrat. La peine maximale encourue est l'éradication en cas d'abus manifeste et d'assentiment des administrateurs.

Contrôle des peines applicables

Tout Juge qui outrepasserait ces règles concernant les différentes peines se verrait sanctionné par une Cour d'Appel.

Les amendes

Le Juge peut toujours prononcer une amende. Cependant avant de l'imposer, il doit être convaincu que la personne a la capacité de la payer. Un condamné ne doit pas se retrouver avec une trésorerie négative.

Les peines de prison

Le maximum pour toutes les infractions non particulières est de 3 jours. Cependant il existe des délits particuliers qui par leur gravité sur l'équilibre du jeu et l'intérêt général des Royaumes Renaissants peuvent se voir sanctionner par une peine de prison supérieure à 3 jours :
    -la sorcellerie ou le multicompte;
    -la spéculation abusive à grande échelle;
    -le pillage des finances publiques;
    -le brigandage;
    -les crimes de sang;
    -la récidive manifeste.
En cas de délits particuliers non-répété, les peines de prison maximales sont liées au niveau du personnage de la manière suivante :
    -personnage de niveau 0 ou 1 : 3 jours;
    -personnage de niveau 2 : 6 jours;
    -personnage de niveau 3 ou plus : 10 jours.
Cependant, si les délits étaient répétés, la peine de prison pourrait être augmentée sans pour autant ne jamais dépasser les 10 jours.

Un personnage jeté en prison n'est pas nourri, et subit donc les conséquences liées à cela jusqu'à atteindre l'état squelettique, puis il est maintenu en vie jusqu'à sa sortie de geôles.

Les peines de mort

Un Juge peut prononcer la peine de mort seulement si l'accusé a commis un crime d’une extrême gravité ou si l’accusé est un multirécidiviste dangereux; ou si le joueur donne son accord pour le rôle-play (RP) ou qu'il désire abandonné le jeu.

Les peines RP (pilori, torture...)

Un Juge peut prononcer une peine RP, sans l'accord du joueur. Cependant, le RP ne pourra être réalisé véritablement sur le forum qu'avec l'accord du joueur.

Les bannissements

Dans certain cas grave (haute trahison par exemple ou brigandage), une province a le droit de substituer à la peine de mort ou à la peine de prison un exil temporaire (qui ne doit pas excéder 3 mois). La province ne peut interdire a la personne banni de continuer à posséder des biens dans la province.
Dans les cas moins graves, il sera nécessaire au Juge d'avoir l'accord du joueur pour prononcer le bannissement.

Le silence de la loi

Devant l'absence de loi spécifique, le Juge se doit de rendre la justice en se basant sur son seul bon sens juridique. Le système juridique des Royaumes Renaissants étant plutôt celui d'un droit coutumier, non principalement écrit, le travail des acteurs du système judiciaire est de faire respecter un minimum d'ordre (sans nuire au plaisir de tous les joueurs, y comprit le délinquant).

Si un Juge est dans cette situation de devoir rendre la justice malgré le silence ou l'absence de la loi, il lui est conseillé de venir consulter les jurisprudences des autres Duchés, des anciens Juges de son Duché ou dans les principes issus de la jurisprudence de la Cour d’Appel. Le Juge trouvera également des pistes de réflexions pour ne pas être soumis à sa seule subjectivité en interrogeant les juristes et clercs de la Chancellerie qui l’orienteront au mieux vers d’éminents confrères.

La question préjudicielle

La Cour d'Appel peut être saisie par un Juge pour répondre à une question préjudicielle concernant l'interprétation de la Charte du Juge, l'état du droit, la peine adéquate. La question se doit d'être précise et adressée par courrier au Procureur Général, en fournissant l'état du dossier et les minutes du procès en cours, qui filtre les demandes à sa discrétion. L'avis de la Cour lie indirectement le Juge de première instance, car s'il ne suit pas la Cour dans son verdict, il augmente les risques de révision de son jugement en cas d'appel ainsi que l'infirmation de ce verdict.

Les "vrais-faux" délits

Ce sont en fait tous les délits de la vie réelle, pouvant être sanctionnés par la vraie justice, et qui entraînent une éradication systématique du personnage, ainsi que, si la gravite était jugée suffisante par les administrateurs, des poursuites par la justice réelle. Ces délits sont :
    -les insultes et autres dérapages verbaux;
    -la tricherie et l'exploitation des failles du jeu;
    -le piratage de compte et l'abus du mot de passe d'autrui.
Nous vous rappelons que vous avez signé pour jouer un contrat avec Celsius On-line©!





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Il est tiré du forum des Royaumes Renaissants, partie Annonces.


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Grand Coutumier Breton : Charte des Coutumes Naturelles

Message par Kaioh le Mer 7 Mai - 16:11

Grand Coutumier Breton : Charte des Coutumes Naturelles



Texte à valeur constitutionnelle

Être Breton

Plutôt la mort que la souillure, c’est ce que s’est promis
Le Breton qui ne vit que par et pour son pays.

Le Breton plonge ses racines dans la terre,
Ses côtes et sa lande il se doit de protéger.
Ne confie pouvoir et autorité qu’à ses pairs,
Et lève le poing contre qui veut l'enchaîner.

Est caractérisé comme résidant breton toute personne ayant logis en Bretagne depuis au moins trois semaines ou qui n’a jamais eu résidence autre part.

Est caractérisée comme Bretonne toute personne reconnaissant les valeurs constitutionnelles du pays, reconnaissant l’identité de son peuple et portant amour à sa Bretagne.

Est enfin Breton celui qui cumule les précédentes conditions mais qui en outre se réclame Breton.

Être Breton conduit à devoir défendre sa terre et ses frères contre les menaces qui les guettent.
Être Breton donne le droit de bénéficier des services et de la protection du Duché.
Être Breton est un privilège, un don de Dieu, qu’il faut savoir apprécier.

On peut être Breton de cœur, Breton de sol, ou les deux, c’est à dire Breton tout court.

Les libertés essentielles

Que chacun s’exprime à son gré pour dire le mauvais comme le bon, le pour comme le contre, l’insignifiant comme le pertinent, mais toujours dans le respect des Lois sacrées.

L’expression est libre en Bretagne sous réserve des exceptions faites par le Droit.

Celui dont la palabre outrepasse ses droits,
Finira très vite coi.

Les lieux de discussions publiques exceptées les tavernes sont mis sous la surveillance de modérateurs, eux-mêmes soumis à une déontologie interne et à l’autorité directe du Duc/Duchesse et de son Porte-Parole.

Qui dans ce peuple de voyageurs et de pèlerins,
Viendra faire obstacle à la marche de tout un chacun?

La liberté de mouvement est garantie sur le territoire breton sous réserve des interdictions de séjour prononcées par le Juge et de résidence édictées par les maires. La liberté de mouvement aux frontières est libre sous réserve de la Loi et des règlements.

Si tout homme passe devant la justice de Dieu à son trépas, alors tout homme peut réclamer justice de Bretagne avant son trépas, qui n’est généralement jamais loin.

La liberté d’agir en justice sous réserve des dispositions fixées par la Loi ou le règlement amène à une relative égalité de traitements pour les cas similaires et le droit à une défense effective contre les accusations portées contre soi.

Dieu seul sait ce qui se trame dans les crânes, épargnons si possible les Bretons de la trépanation par le Procureur.

La liberté de penser est totalement libre et inaliénable. Toute forme de pensée est permise dans le cercle privé, et soumise aux lois sur la liberté d’expression dans le cercle public.

Va et prospère dans la dignité de tes ancêtres,
Rapporte richesses que tu ne sauras ou les mettre.

La liberté d’entreprendre dans le cadre du Droit breton est garantie, celle de s’enrichir honnêtement aussi.

Breton est avec Dieu seul maître du destin de son pays.

Le droit de vote n’appartient qu’aux Bretons.

Lorsque l’Ost se lève, les Droits se couchent.

Les libertés peuvent être légalement bafouées par les autorités compétentes lorsque l’état de guerre est déclaré. Lorsque celui cesse elles reprennent vigueur de plein droit aussitôt.

Droits et devoirs sacrés du Grand Duché de Bretagne

Bretagne a droit d’user de la force dans les mesures fixées par le Droit.
Bretagne a droit d’ôter la vie à qui provoque trouble ou menace grave.
Bretagne a droit de prélever richesses pour assurer ses missions.
Bretagne a droit de redistribuer richesses pour assurer ses missions.
Bretagne a droit d’édicter le Droit auquel elle se soumet.
Bretagne a droit de se clamer la plus belle.

Bretagne a devoir d’assurer sa pleine souveraineté.
Bretagne a devoir de faire respecter son droit.
Bretagne a devoir de protéger ses enfants contre les périls qui les menacent.
Bretagne a devoir d’honorer son passé et d’œuvrer au meilleur avenir.
Bretagne a devoir de préserver son honneur et sa dignité des souillures.
Bretagne a devoir d’assurer de son mieux une vie convenable et sereine à son peuple.
Bretagne a devoir de préserver la Foi en ses terres.





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Citoyenneté bretonne

Message par Kaioh le Mer 7 Mai - 16:32

Citoyenneté bretonne



La citoyenneté bretonne est un statut civil honorant les habitants méritant de la communauté bretonne. Elle est délivrée par le Duc, le bureau de la culture et la Cour des hermines, qui peuvent déléguer leur compétence d'attribution à des agents locaux.

La citoyenneté bretonne est accessible à toute personne résidant en Bretagne depuis au moins deux semaines âgée de plus de 16 ans, quelque soit son sexe ou sa condition sociale.

La citoyenneté bretonne s'obtient par nomination de la part des agents compétents, après avoir mené une vie active et utile au service de la Bretagne et de son peuple et après avoir prêté serment. Le Duc et le bureau de la culture pourront imposer d'autres critères par voie règlementaire.

Le serment pour acquérir la citoyenneté est le suivant : "Sur mon honneur et sur ma vie, je jure fidélité à la Bretagne, à son Grand Duc et à sa Sainte Reine Nathan; je jure de les protéger, de les servir et de me sacrifier pour préserver la souveraineté de la Bretagne et l'intégrité de son territoire. J'appartiens désormais au peuple breton et je fais mienne sa devise "Plutôt la mort que la souillure."

La citoyenneté bretonne ne s'obtient que par décision de l'administration, elle n'est pas héréditaire et n'est pas transmissible par union ou contrat. C'est un statut intrinsèque à la personne.

La citoyenneté bretonne est inaccessible à toute personne ayant été condamnée pour trahison en Bretagne, qui possède une allégeance envers un souverain étranger, qui fut jugé hérétique par les autorités ecclésiastiques bretonnes ou qui appartient à un Ordre militaire sans avoir fait obédience au Duc de Bretagne.

La citoyenneté bretonne se perd par décision administrative ou automatiquement. Seule une décision du Duc ou du bureau de la culture avec exposé des motifs peut mettre fin à la citoyenneté bretonne. Telle décision est susceptible de recours auprès de la Haute Cour. Autrement tout éloignement de la Bretagne long de plus de trois semaines sans dérogation conférée par le Duc ou le bureau de la culture éteint automatiquement la citoyenneté bretonne. Une condamnation pour trahison ou hérésie par les juridictions bretonnes éteint également la citoyenneté.

La prescription de la citoyenneté bretonne concernant les agents mandatés par le Duché ou les maires ne court pas tant que le mandat est valide.

La citoyenneté bretonne confère à son détenteur : le droit d'asile politique en Bretagne pour les crimes commis à l'extérieur du Duché, protection qui pourra néanmoins être écartée par le Juge si celui-ci l'estime nécessaire; l'accès à toutes les fonctions politiques et administratives du Duché; des privilèges aménagés par la loi.

Le Duc, la Cour des Hermines et le bureau de la culture peuvent offrir une dérogation aux différents critères précités pour conférer la citoyenneté à une personne sur décision motivée. Telle dérogation peut être retirée par l'un de ces trois organes, le blocage primant.

Conférer la citoyenneté est un acte administratif personnel contestable et annulable devant les juridictions.

La citoyenneté bretonne d'une personne doit figurer dans le Ruban des citoyens et ne peut être prouvé que par ce document ou attestation du bureau de la culture ou assemblée des nobles.

Fait le lundi 20 mars 1454





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Fonctionnement du Cabinet des avocats d'Artois

Message par Kaioh le Mer 7 Mai - 16:56

Fonctionnement du Cabinet des avocats d'Artois



Article 1 – Du rôle institutionnel

Le Cabinet des avocats est un organe indépendant, rattaché au Palais de Justice d'Arras. En argumentant pour la défense des prévenus présentés devant la Cour de Justice, les avocats permettent de garantir de la Bienveillance et de l'Équité de la Justice en Artois.
Le Cabinet des avocats est le seul groupement d'avocats habilité par le Conseil d'Artois à exercer sur le territoire artésien. Ce privilège est soumis au respect de la Constitution, des lois en vigueur et de la coutume par ledit cabinet. En cas de trahison patente, le cabinet pourra se voir retirer cette habilitation par le Conseil d'Artois, seul souverain en la matière.

Article 2 – De la composition du Cabinet

Le Cabinet des avocats est constitués de volontaires dont l'acceptation est soumise aux critères suivants :
    -être citoyen artésien selon la définition proposée par la Constitution;
    -ratifier la charte de l'avocat et les principes de fonctionnements du Cabinet;
    -ne pas avoir de graves antécédents avec la justice artésienne;
    -ne pas figurer au fichier de police des indésirables;
    -recevoir l'approbation des avocats en place, chargés d'évaluer la bonne connaissance des lois et institutions artésiennes, la maîtrise convenable de la langue française (latin et grec à discrétion) et les bonnes mœurs du candidat.
Tout manquement à ces conditions, antérieur ou postérieur à l'entrée du candidat dans le Cabinet, est sanctionnable par un renvoi et dans les cas les plus graves d'un procès pour trouble à l'ordre public.

Article 3 – De la promotion du Cabinet

Les membres du cabinet ont la charge de promouvoir leur action et recruter leurs pairs. Ils sont notamment autorisés à entreprendre tout type d'action visant à faire connaître leur vocation auprès des inculpés.

Article 4 – De l'indépendance des avocats

Les Membres du Conseil d'Artois n'ont a priori pas accès au Salon des avocats; tout avocat membre du Conseil d'Artois à le devoir de garantir la confidentialité des débats qui ont lieu aussi bien au sein du Salon des avocats que du Conseil d'Artois.
Les avocats sont libres de consulter les Archives des Procès maintenues par le Juge et de communiquer avec le Procureur, le Juge ou tout autre membre du Conseil d'Artois au sein du Palais de Justice.

Article 5 – Des plaidoiries

Les avocats ne peuvent intervenir dans un procès que sur le souhait d'un inculpé exprimé par une invitation à témoigner pour la défense. Toute autre intervention, de quelle que nature qu'elle soit, ne saurait être considérée par la Cour pour rendre son verdict.
Conformément à la Charte, les avocats ne sont pas autorisés à exiger de leur client un paiement pour leurs services, sous peine d'être radié du Cabinet et mis en examen pour escroquerie.

Article 6 – Cas des Cours martiales

Les accusés devant un Tribunal militaire n'ont pas droit à un avocat.





Ce document a été réalisé par Kaioh.
Il est intégralement tiré du Palais de Justice du Château d'Arras.


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Charte des avocats d'Artois

Message par Kaioh le Mer 7 Mai - 17:00

Charte des avocats d'Artois



Le jour de sa prise de fonction au sein du Cabinet, l'avocat prête Serment devant Aristote, ses pairs, le Conseil d'Artois et tous les Artésiens, de défendre le Droit et la Justice dans le respect des Institutions artésiennes et de cette charte.

A – Dévouement et désintéressement

L'avocat met son élocution et sa connaissance des lois et coutumes artésiennes au service de la défense des droits des habitants du Comté d'Artois.
Ce service est de nature désintéressée et bénévole, il ne saurait donner lieu à un quelconque paiement en espèces sonnantes et trébuchantes.

B – Honnêteté et probité

L'avocat est honnête et respectueux des lois en vigueur dans le Comté. Il sait reconnaître le grain de l'ivraie, n'accordant de crédit qu'à la recherche de la Vérité et d'une Justice mesuré et de bon sens.
Il ne sombre pas dans la diffamation et l'irrespect des parties adverses.
Il reconnaît le verdict de la Cour de Justice quelle que soit l'issue qu'il préconisait.

C – Écoute et conseil

Au-delà de ses prérogatives auprès de la Justice, l'avocat a un rôle d'écoute et de conseil auprès des personnes qu'il accompagne.





Ce document a été réalisé par Kaioh.
Il est intégralement tiré du Palais de Justice du Château d'Arras.


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De Legibus et Consuetudinis Artesiae

Message par Kaioh le Mer 7 Mai - 17:15

De Legibus et Consuetudinis Artesiae



Dans ce texte, le bourgmestre désigne le maire, l'hôtel de ville la mairie, les forces du Guet la police, l'Ost d'Artois l'armée, le Conseil le Conseil d'Artois, et le citoyen le citoyen artésien.

Livre I : de la promulgation et de l'application des lois et des dispositions générales

Article 1.1 : les lois du présent code sont exécutoires dans tout le territoire artésien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Conseil.
Article 1.1.1 : celles-ci composent la partie écrite du Droit artésien, ce dernier étant un semi-coutumier.
Article 1.2 : la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.
Article 1.3 : la loi doit être connue par tous, et elle s’applique à tous.
Article 1.4 : les lois sont applicables dès le lendemain de leur annonce au Peuple artésien par le Conseil, et ce jusqu'à ce que le Conseil ou le Roy décident de les abroger.
Article 1.5 : les lois royales prévalent sur les lois du présent ouvrage.
Article 1.6 : toute personne est présumée innocente de ce dont on l’accuse, jusqu’à ce que la preuve du contraire soit apportée au procès et qu’un verdict soit prononcé.

Livre II : du trouble à l'ordre public

Seront poursuivis pour trouble à l’ordre public :

Article 2.1 : tout individu se révoltant contre une mairie.
Article 2.1.1 : exception sera faite d'une révolte menée officiellement par le Conseil dans un but sécuritaire.
Article 2.2 : tout individu portant atteinte à l’intégrité physique (coups, blessures...) d’un citoyen, sur plainte du citoyen en question.
Article 2.2.1 : exception sera faite pour les cas de légitime défense.
Article 2.3 : tout individu portant atteinte à l’intégrité morale (insulte, menace, diffamation, accusation non prouvée...) d'un citoyen, sur plainte du citoyen en question.
Article 2.4 : tout individu tentant de faire du chantage.
Article 2.5 : tout individu tentant d’infléchir l’action d’un fonctionnaire artésien (corruption de fonctionnaire).
Article 2.6 : tout individu refusant d’obtempérer à un membre des forces du Guet assermenté dans l’exercice de ses fonctions.
Article 2.7 : tout individu violant un décret municipal ou comtal en application.
Article 2.8 : tout individu constituant ou prenant part à un groupe de type "armé" sans que le susmentionné groupe ait reçu l'autorisation d'être créé par le Conseil d'Artois.
Article 2.9 : tout individu refusant de se plier à un verdict du tribunal artésien.
Article 2.10 : tout chef de franche compagnie ayant subi de part la prévôté un deuxième rappel dû à l'outrepassement des lois artésiennes d'un membre de sa compagnie sans avoir agi en conséquence.
Article 2.10.1 : tout membre de franche compagnie officiant, dans le cadre de sa compagnie, en Artois sans que celle-ci possède une lettre de marque ou en ne respectant pas les lois relatives à son statut.
Article 2.11 : tout individu prononçant des propos volontairement erronés ou l’omission volontaire d’informations au cours d’un procès lors de la comparution devant le tribunal.
Article 2.12 : tout propriétaire d'un champ ou d'une échoppe refusant de s'acquitter du paiement de l'impôt.

Livre III : de l'escroquerie et de la spéculation

Seront poursuivis pour escroquerie :

Article 3.1 : tout citoyen qui, sans l'accord de l'hôtel de ville, achète des marchandises sur le marché et les revend (ou tente de le faire) sur le même marché, en réalisant un bénéfice (spéculation).
Article 3.1.1 : il faut noter que chaque village, ainsi que la foire du Comté sont considérés comme des marchés distincts.
Article 3.2 : tout individu achetant, en-dessous du prix du rachat automatique à l’hôtel de ville, des denrées qu'il ne peut, de part sa profession, transformer lui-même en produits à valeur ajoutée.
Article 3.2.1 : tout individu achetant de façon fortuite des marchandises mises en vente dans le cadre d'un contrat entre deux personnes et refusant de les restituer dans un délai de 48h après réception d'une lettre d'une des deux parties contractantes.
Article 3.3 : tout individu qui tente de débalancer l'économie artésienne (attaque économique).
Article 3.4 : tout individu empêchant en connaissance de cause (24 heures après avoir reçu un avertissement d'une des parties exécutant la dite transaction) le bon déroulement d'une transaction impliquant un bourgmestre, le Commissaire au Commerce, le Bailli ou le Connétable.
Article 3.5 : tout citoyen propriétaire d'une taverne en Artois et ne résidant pas sur la commune où celle-ci est ouverte.
Article 3.5.1 : si le tavernier désire déménager, il est dans l'obligation de fermer son établissement avant son départ.

Seront poursuivis pour Esclavagisme :

Article 3.6 : tout individu embauchant en-dessous du salaire minimum décrété par la mairie du village où il se trouve.

Livre IV : du brigandage

Seront poursuivis pour trouble à l’ordre public (brigandage) :

Article 4.1 : toute personne, attaquant autrui pour le voler, et/ou le tuer, le garder captif, sur les terres artésiennes.
Article 4.1.1 : il est fait exception pour les membres de l’Ost assermentés en mission officielle.
Article 4.2 : seront considérés avec circonstances aggravantes, si la victime est un membre du Conseil, un membre des forces du Guet assermenté dans l’exercice de ses fonctions, un membre de l’Ost assermenté dans l’exercice de ses fonctions, un ambassadeur dans l'exercice de ses fonctions, un marchand ambulant en mission pour le Comté d'Artois ou une de ses mairies, un bourgmestre d’Artois ou un noble artésien.

Livre V : de la trahison

Seront poursuivis pour trahison :

Article 5.1 : tout citoyen agissant clairement contre les intérêts de l’Artois.
Article 5.2 : toute personne prenant part à une révolte contre le château d’Arras.
Article 5.3 : tout fonctionnaire agissant à l’encontre des intérêts artésiens.
Article 5.4 : toute personne refusant de rendre un mandat sur demande du Commissaire au Commerce ou du Bourgmestre en question.
Article 5.4.1 : toute personne ne respectant pas le contrat du mandat [inscrit IG] qui lui a été confié et abusant de sa charge de mandaté.

Seront poursuivis pour haute trahison :

Article 5.5 : tout membre du Conseil, bourgmestre, noble artésien, membre de l’Ost ou des forces du Guet, acceptant, à titre gracieux ou onéreux, d’agir contre les intérêts de l'Artois.
Article 5.6 : tout membre du Conseil, bourgmestre, noble artésien, membre de l’Ost ou des forces du Guet, se révélant être un espion infiltré à la solde d'un autre Comté/Duché ou d'un groupe ennemi à l'Artois.
Article 5.7 : le contrevenant aux articles 5.5 et/ou 5.6, s’il est jugé coupable, se verra considéré comme traître à l'Artois, avec circonstances aggravantes.

Livre VI : de l’abus de pouvoir

Seront poursuivis pour trouble à l'ordre public (abus de pouvoir), ou en cas de mise en péril de la sécurité/stabilité municipale ou comtale, de trahison (abus de pouvoir) :

Article 6.1 : tout Procureur refusant d’instruire un procès bien que possédant suffisamment d’éléments.
Article 6.2 : tout Juge refusant de rendre une décision.
Article 6.3 : tout magistrat n’usant pas de sa charge pour le bien des administrés.
Article 6.4 : tout conseiller, bourgmestre, membre de l’Ost ou des forces du Guet usant de sa charge pour lui-même, et non pas pour le bien de son village ou de l’Artois.
Article 6.4.1 : tout maire, tribun ou conseiller qui utilisera les moyens mis à sa disposition à des fins politiques. Les seules mentions des élections qui devront en être fait sont : leurs échéances et leurs modalités.
6.5 : tout conseiller, bourgmestre, noble artésien, membre de l’Ost ou des forces du Guet abusant de l’article 2.12.

Livre VII : de l'alchimie démoniaque du troisième cercle

Seront poursuivis pour sorcellerie :

Article 7.1 : l’unicité de l’âme, de l’esprit et du corps de deux individus ou plus dans un même village (multicomptes).
Article 7.1.1 : la sorcellerie s’apparente à la troisième catégorie des infractions, avec circonstances aggravantes, et elle est donc punie plus sévèrement.
Article 7.1.2 : toutes les chimères reconnues coupables sont éradiquées, avec perte totale des biens qu’elles auraient pu accumuler.

Livre VIII : des procédures pénales

Article 8.1 : le Juge est le dépositaire de l'autorité du Comte en terme de Justice, il est donc souverain en sa cour et sa parole est incontestable en ces lieux. Seul le Comte, par le droit de grâce, lui est supérieur.
Article 8.2 : en vertu de l'article 1.1.1 et en l'absence de loi spécifique, le Juge se doit de rendre Justice sur son seul bon sens juridique.
Article 8.2.1 : la Charte du Juge doit toujours être respectée.
Article 8.3 : les éléments suivants doivent être présents, au moins une fois, dans l'acte d'accusation ou le réquisitoire de l'accusation.
Article 8.3.1 : l’exposé des actions effectuées par le prévenu l’ayant conduit à être jugé.
Article 8.3.2 : le ou les articles du présent code ou de la constitution mis en cause.
Article 8.3.3 : un discours expliquant en quoi les actes de l’accusé contreviennent aux articles et à la morale.
Article 8.3.4 : une proposition de peine conforme à ce code et à la Charte du Juge.
Article 8.3.5 : une explication sur la possibilité de compromis pour payer une amende réduite, si il y a lieu.
Article 8.4 : si un de ces points est contrevenu et que cela nuise au bon déroulement du procès, le jugement est annulé pour vice de procédure.
Article 8.5 : le Juge se donne le droit de passer une plaidoirie ou de rendre son verdict quand le prévenu est en retraite spirituelle depuis plus d'un mois. Dans le cas où son séjour dans un monastère dépasse le délais mentionné, alors un courrier de la part de l'accusé devra être fourni au Guet, au Procureur, ou au Juge avec une date approximative de retour, et la raison de cette méditation.
Article 8.6 : dans des cas exceptionnels, le Juge peut, sur accord du Comte, demander à ce qu’une autre personne juge une affaire.
Article 8.6.1 : dans des cas exceptionnels, le Procureur peut, sur accord du Comte, demander à ce qu’une autre personne instruise une affaire.
Article 8.7 : dans des cas exceptionnel, et avec l’accord du Comte, un magistrat peut lancer une procédure de jugement exhaustive, si les circonstances rendent cette mesure nécessaire. Cette procédure permet d’effectuer un jugement avec multiples témoins qui pourront être questionnés, avec des défenses et des réquisitoires plus complets... Techniquement, une telle procédure prendrait place sur la gargote, un résumé prenant place dans l’enceinte du tribunal classique.
Article 8.8 : tout accusé insultant, criant ou ayant une attitude allant à l’encontre de la moralité dans l’enceinte du tribunal, sera amendé pour outrage à magistrat. Le Juge se réserve le droit de rajouter une telle amende directement lors du procès au cours duquel la faute a été commise.

Livre IX : des peines et condamnations

Article 9.1 : tout fait contraire à la loi commis sur le sol d’Artois sera jugé par la justice artésienne. Les peines et condamnations sont réparties en trois catégories selon leur importance, vis à vis de la communauté artésienne.
Article 9.1.1 : le trouble à l’ordre public forme la première catégorie.
Article 9.1.2 : l'escroquerie, la spéculation, le lèse-majesté, la corruption et l'abus de pouvoir forment la deuxième catégorie.
Article 9.1.3 : le brigandage, la sorcellerie, la trahison et la haute trahison forment la troisième catégorie.
Article 9.2 : les peines maximales sont proportionnelles à la richesse de la personne (niveau) et se calculent en multipliant la peine par le niveau de l’accusé, excepté pour les vagabonds, tout en respectant les finances de la personne coupable.
Article 9.2.1 : les peines maximales encourues par les vagabonds (niveaux 0 seulement) sont d'1 jour de prison et/ou une amende de 50 écus.
Article 9.2.2 : les peines maximales encourues pour la première catégorie sont de 1*niveau jours de prison, et/ou une amende.
Article 9.2.3 : les peines maximales encourues pour la deuxième catégorie sont de 2*niveau jours de prison, et/ou une amende.
Article 9.2.4 : les peines maximales encourues pour la troisième catégorie sont de 4*niveau jours de prison (maximum 10 jours), et/ou une amende. Dans les cas d’une extrême gravité (haute trahison, assassinat...), la peine de mort pourra être requise.
Article 9.3 : les condamnations peuvent être influencées par des circonstances atténuantes (extrême pauvreté, excuses faites...), ou aggravantes (commission en groupe, récidives...), le tout étant laissé à la libre interprétation des magistrats qui jugent les faits, en leur âme et conscience, et dans le respect des lois artésiennes.
Article 9.4 : les faits seront également considérés avec circonstances aggravantes, si la victime est un membre du Conseil, un membre des forces du Guet assermenté dans l’exercice de ses fonctions, un membre de l’Ost assermenté dans l’exercice de ses fonctions, un bourgmestre d’Artois ou un noble artésien.
Article 9.4.1 : cependant, l’article 9.4 n’est pas pris en considération si la victime est du même rang que le coupable.
Article 9.4.2 : la circonstance aggravante ultime est le délit de lèse-majesté, c’est-à-dire des tords causés directement à l’encontre du Roy de France ou du Comte d'Artois.
Article 9.5 : une circonstance très aggravante (multirécidiviste, meurtre de sang-froid lèse-majesté...) peut amener le Juge à juger le crime dans une catégorie supérieure.
Article 9.5.1 : de même qu'une circonstance très atténuante peut permettre au Juge de juger le crime dans une catégorie inférieure.
Article 9.6 : les amendes peuvent être dues au(x) plaignant(s) et/ou au Comté, voire aux hôtels de ville dans des cas particuliers.
Article 9.7 : en sus des peines traditionnelles (amende, prison, mise à mort, éradication), le Juge peut prononcer des peines telles que la fermeture de la taverne du coupable s'il en possède une, des travaux d'intérêt public, l'expulsion du territoire, des excuses publiques, une inéligibilité supplémentaire à celle de l'article 9.8, le remboursement des biens et des écus volés ou toute autre peine proportionnelle à la faute commise.
Article 9.7.1 : ces peines peuvent s'ajouter ou remplacer les peines traditionnelles.
Article 9.8 : une condamnation suivant l'acte d'accusation peut entrainer, si le Juge l'estime, l'inéligibilité du condamné, le Haut Conseil pouvant à la majorité des trois quarts gracier la personne pour hauts faits avérés en faveur de l'Artois .
Article 9.8.1 : cette inéligibilité peut aller jusqu'à 3 mois pour les cas de trahison et de haute-trahison, jusqu'à 2 mois pour les cas d'abus de pouvoir, jusqu'à 1 mois en cas d'escroquerie et, les récidives de trouble à l'ordre public, ici laissés à l'appréciation du Juge.





Ce document a été réalisé par Kaioh.
Il est intégralement tiré du Grand Hall du Château d'Arras. La version est actualisée au 17 Août 1458.


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Constitution artésienne - Post 1

Message par Kaioh le Jeu 8 Mai - 15:01

Constitution artésienne



Nota : dans ce texte, le bourgmestre désigne le maire, l'hôtel de ville la mairie, les forces du Guet la police, l'Ost d'Artois l'armée.

Préambule

Cette Constitution définit les droits et les devoirs fondamentaux de toute personne se trouvant sur le territoire artésien ou œuvrant pour le Comté d'Artois.
La pérennité du présent texte favorise la stabilité.

Titre premier : dispositions générales

Du territoire artésien

Article 1.1 : le peuple et les villes d’Arras, d'Amiens, d'Azincourt, de Bertincourt, de Calais, de Cambrai et de Péronne forment le Comté d’Artois.
Article 1.1.1 : les deux carrières de pierre entre Amiens et Bertincourt et entre Azincourt et Calais sont artésiennes.
Article 1.1.2 : les deux mines d'or au Sud de Péronne et entre Arras et Azincourt sont artésiennes.
Article 1.1.3 : la mine de fer entre Cambrai et Péronne est artésienne.
Article 1.1.4 : les nœuds au Sud de Péronne, entre Amiens et Péronne, entre Arras et Péronne, entre Arras et Cambrai, au Nord de Calais et au Nord de Cambrai sont artésiens.

Du Comté d'Artois

Article 1.2 : le Comté d’Artois a pour rôle de protéger son peuple, ainsi que d’agir pour son développement et son épanouissement.
Article 1.3 : la langue officielle artésienne est le français.
Article 1.4 : la religion officielle artésienne est l'Aristotélisme, tel que défini par le Dogme de l'Église Aristotélicienne et indiqué dans le Concordat.
Article 1.5 : toute personne est responsable d’elle-même et contribue selon ses forces à l’accomplissement des tâches du Comté et de la société.
Article 1.6 : les mairies sont souveraines en tout ce qui n’est pas régi par le Comté.
Article 1.7 : pour modifier cette Constitution, le Conseil Comtal doit obtenir la majorité des trois quarts.

Titre second : droits fondamentaux et citoyenneté

Droits fondamentaux

Les Droits fondamentaux précisent des droits applicables à toute personne se trouvant sur les terres artésiennes. Ces droits ne peuvent être retirés ou atténués qu'en vertu de l'article 2.7 du présent texte.

Article 2.1 : l’essence des Droits fondamentaux est inviolable.
Article 2.2 : la liberté d’expression, dans son acceptation la plus large (bouffonnerie, satire...), est garantie sur le sol d’Artois.
Article 2.2.1 : il faut cependant que les propos tenus ne soient ni des insultes, ni des menaces, ni des propos diffamatoires.
Article 2.3 : le Droit de procédure judiciaire est garanti en Artois.
Article 2.3.1 : toute personne peut faire la demande au Procureur ou à un bourgmestre de porter une affaire en justice. Ils seront toutefois les seuls à décider de sa recevabilité, sous réserve de justification.
Article 2.4 : la liberté de culte est tolérée pour les religions officiellement reconnues et autorisées par le Conseil d’Artois.
Article 2.4.1 : seul le culte aristotélicien est permis en publique comme indiqué dans le Concordat liant l'Artois et l'Église Aristotélicienne.
Article 2.5 : la liberté de réunion est garantie sur le territoire artésien.
Article 2.6 : la réalisation des Droits fondamentaux est exigée en Artois.
Article 2.7 : toute restriction d’un Droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un Droit fondamental d’autrui.
Article 2.7.1 : toute restriction d’un Droit fondamental doit être proportionnelle au but visé.

Citoyenneté

Article 2.8 : est considéré comme citoyen artésien, toute personne étant née (apparue IG) sur le sol artésien, possédant un fief en Artois ou vivant (résidence IG) depuis plus de deux mois en Artois.
Article 2.9 : il est cependant loisible au Guet d'opposer un avis à l'encontre d'une naturalisation (résidence depuis 2 mois). Dès lors il revient au Haut-Conseil d'Artois de statuer sur icelui.
Article 2.10 : tout Artésien ne résidant plus en Artois depuis plus de 2 mois perdra sa citoyenneté. Le Conseil Comtal peut toutefois décider de laisser la citoyenneté artésienne à une personne dépassant ce délais.
Article 2.11 : le Comte d'Artois peut retirer la citoyenneté selon son bon vouloir, avec l'approbation du Haut-Conseil artésien.

Des officiers

Article 2.12 : toute personne œuvrant pour le compte du Comté d'Artois est considérée comme officier.
Article 2.12.1 : les conseillers comtaux et les conseillers extraordinaires.
Article 2.12.2 : le maire, son tribun et son conseil municipal.
Article 2.12.3 : les membres du Guet et de l'Ost d'Artois.
Article 2.12.4 : toute personne recevant un mandat commercial du maire ou du Conseil Comtal.
Article 2.12.5 : toute personne recevant une tâche pour laquelle elle est sous l'autorité du Conseil Comtal.
Article 2.13 : les officiers travaillent pour le bien du Comté. Tant qu'ils effectuent leurs tâches, ils le représentent et doivent donc se comporter en conséquence.

Droits particuliers

Ces droits s'appliquent de manière restrictive aux citoyens artésiens.

Article 2.14 : il est nécessaire d'être citoyen artésien (au sens de l'article 2.Cool pour participer à une élection comtale ou municipale.
Article 2.15 : il est nécessaire d'être citoyen artésien pour être conseiller comtal, conseiller municipal, soldat de l'Ost, officier du Guet, ambassadeur ou propriétaire d'une taverne.
Article 2.16 : le Droit de porter les armes est garanti pour les citoyens artésiens.
Article 2.17 : tout citoyen artésien a le droit de circuler librement en Artois.

Titre tiers : Comté et hôtels de ville

Tâches du Comté et des villages

Article 3.1 : le Haut-Conseil accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.
Article 3.2 : le Bas-Conseil définit les tâches qu’il accomplit dans le cadre de ses compétences.

Collaboration entre le Comté et les hôtels de ville

Article 3.3 : la direction d'un village est confiée à un bourgmestre sous la responsabilité du Haut-Conseil.
Article 3.4 : le bourgmestre a pour mission d'assurer la prospérité économique du village, une partie de la sécurité via les miliciens et, dans la mesure du possible, de contribuer à son animation.
Article 3.5 : pour devenir bourgmestre d'un village, il faut être un habitant de ce village, être citoyen (article 2.10) et avoir été élu par la population lors d'un vote à l’hôtel de ville.
Article 3.6 : le bourgmestre est un fonctionnaire au service du Comté et doit donc obéissance au Comte d'Artois ainsi qu'à son Haut-Conseil.
Article 3.7 : le Conseil élu peut à tout moment destituer un bourgmestre pour haute trahison, refus d'appliquer les directives du Haut-Conseil, ou pour mauvaise gestion avérée de son village.
Article 3.7.1 : une destitution nécessite auparavant un vote du Conseil élu.
Article 3.7.2 : le Haut-Conseil est habilité à désigner un remplaçant temporaire (éventuellement en son sein) pour gérer l’hôtel de ville jusqu'à la prochaine élection.
Article 3.8 : le Comté et les hôtels de ville s’entraident dans l’accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux, dans le respect mutuel.
Article 3.8.1 : ils s’accordent réciproquement l’entraide administrative et judiciaire.
Article 3.9 : les différends entre les hôtels de ville ou entre les hôtels de ville et le Comté sont, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation.
Article 3.9.1 : malgré tout, l’avis du Comté fait loi.
Article 3.10 : le Comté informe les hôtels de ville de ses projets en temps utile et de manière détaillée, particulièrement lorsque leurs intérêts sont touchés.
Article 3.11 : le bourgmestre est habilité à prendre ou à abroger des décrets municipaux.
Article 3.12 : les décrets municipaux sont régis par la charte du même nom à l'appréciation du Haut-Conseil.
Article 3.13 : le droit comtal prime le droit communal qui lui est contraire.
Article 3.14 : les hôtels de ville sont libres d’organiser leur pouvoir exécutif comme il leur plaît, sous l’autorité du bourgmestre.

Économie et finances

Article 3.15 : le Haut-Conseil peut demander la levée d’un impôt comtal, qui se fera par l’intermédiaire des bourgmestres, qui lèveront un impôt qui sera reversé au Comté.
Article 3.16 : les bourgmestres peuvent lever des impôts dans leur commune, sous réserve d’une approbation du Haut-Conseil, et à l’avis favorable du Commissaire au Commerce.

Bas-Conseil d'Artois

Article 3.17 : le Bas-Conseil compte quatorze sièges occupés par les sept bourgmestres d'Artois et leurs tribuns.
Article 3.17.1 : le Bas-Conseil est dirigé par le conseiller aux affaires municipales
Article 3.18 : un bourgmestre élu a obligation de siéger au Bas-Conseil et de nommer un tribun différent de lui-même.
Article 3.18.1 : le tribun, a obligation de siéger au Bas-Conseil.
Article 3.19 : les marchands ambulants (MA) comtaux et les adjoints aux bourgmestres ont accès au Bas-Conseil en qualité de membres non-siégeant.
Article 3.20 : l'adjoint au bourgmestre peut exceptionnellement, en cas d'absence du bourgmestre dûment signalée, occuper le siège de celui-ci sur simple demande. Toutefois, cette suppléance ne doit être utilisée qu'à titre exceptionnel, un manque d'assiduité du bourgmestre au Bas-Conseil peut justifier le recours par le Haut-Conseil à l'article 3.7 de cette Constitution.
Article 3.21 : le Haut-Conseil peut à tout moment consulter le Bas-Conseil, ceci sous forme de vote des membres siégeant ou de simples discussions.
Article 3.22 : en cas de pénurie ou de surplus de marchandises, le bourgmestre passe en priorité par le Bas-Conseil; le commerce entre bourgmestres artésiens doit être favorisé à l'importation d'autres Comtés/Duchés.
Article 3.22.1 : les marchands ambulants comtaux ont obligation d'indiquer le lieu où ils se trouvent ainsi que leurs disponibilités.
Article 3.23 : le Haut-Conseil peut demander un travail de réflexion sur un sujet de discussion en cours; les membres siégeant et non-siégeant se doivent de travailler ensemble.
Article 3.24 : chaque membre du Bas-Conseil a des devoirs envers ledit Bas-Conseil, le Haut-Conseil et l’Artois, définis comme suit :
Article 3.24.1 : devoir de collégialité : le Bas-Conseil se doit d’avoir une voix unie avec le Haut-Conseil. Ainsi un membre du Bas-Conseil, ne doit pas critiquer publiquement une décision du Haut-Conseil.
Article 3.24.2 : devoir de confidentialité : certains sujets délicats peuvent être classés confidentiels. Dès lors le membre du Bas-Conseil ne peut en parler ni publiquement, ni en privé.
Article 3.24.3 : devoir d'engagement : les membres du Bas-Conseil se voient confier un poste au sein du Bas-Conseil, et des missions correspondant à ce poste.
Article 3.25 : un membre non-siégeant ne respectant pas les articles suscités peut être exclu du Bas-Conseil sur décision comtale, à la demande du conseiller en charge des affaires municipales.

Titre quart : Haut-Conseil d'Artois

Dispositions générales

Article 4.1 : le Haut-Conseil d'Artois se compose du Conseil Comtal élu et du Conseil Honoraire.
Article 4.2 : tout citoyen artésien est éligible au Conseil Comtal élu d’Artois.
Article 4.3 : sont considérés comme conseillers comtaux élus d’Artois les personnes officiellement élues par le peuple d’Artois lors des élections, ou leurs éventuels remplaçants suite à une démission.
Article 4.3.1 : le Conseil Comtal élu se réserve le droit, avec vote, d’inviter des personnes externes à ses débats, n’ayant une voix que consultative.
Article 4.4 : un membre du Haut-Conseil déménageant dans une autre région, ou devant avoir une absence prolongée, se doit de démissionner dudit Haut-Conseil.

Du Comte d'Artois

Article 4.5 : le Comte d'Artois est le chef absolu du Comté d'Artois, dont il est le symbole de l'unité et de la permanence.
Article 4.6 : le Comte est désigné par les conseillers élus au début du mandat.
Article 4.7 : le Comte d'Artois a pour rôle d'organiser le Conseil Comtal élu en répartissant au mieux les tâches, ainsi que de représenter au mieux l'Artois devant le Roy, et devant tous les Royaumes.
Article 4.8 : la personne du Comte d'Artois est inviolable et sacrée, et on ne peut porter plainte contre lui que devant la Haute Cour de Justice de France.
Article 4.8.1 : pour ce faire la noblesse artésienne doit préparer un dossier qu'elle enverra à la Haute Cour de Justice de France.
Article 4.9 : le Comte d'Artois doit ratifier les différents traités.
Article 4.10: le Comte d'Artois nomme et révoque les conseillers élus aux différents postes comme bon lui semble.
Article 4.10.1 : un Artésien non-élu peut également être amené à être nommé par le Comte (non IG alors).
Article 4.11 : le Comte d'Artois peut déléguer provisoirement tous ou une partie de ses pouvoirs à un autre membre du Haut-Conseil.
Article 4.12 : le Comte d'Artois a le droit de faire grâce (article 4.36).

Du Conseil Comtal élu

Article 4.13 : le Conseil Comtal élu se compose de onze membres, élus lors des élections comtales, tous les deux mois.
Article 4.14 : le Commissaire au Commerce d’Artois veille au bon équilibre de l’économie entre les villages et le Comté, ainsi qu’entre les villages.
Article 4.15 : le Porte-Parole doit s’assurer que les informations sont bien communiquées au peuple ainsi qu’aux bourgmestres.
Article 4.16 : le Prévôt des Maréchaux veille à ce que chaque village possède des forces de Guet efficaces, et prend garde à protéger ces villages contre d’éventuelles révoltes.
Article 4.17 : le Connétable veille à ce que le Comté ait à sa disposition des armes en suffisance et gère le budget du Comté alloué aux forces armées.
Article 4.18 : le Capitaine veille à ce que l’armée soit opérationnelle et bien entraînée. Il doit être capable de prendre seul des décisions stratégiques importantes.
Article 4.19 : le Procureur veille à ce que les procédures de mise en accusation se fassent de manière conforme aux lois et à cette Constitution. Il définit quelles affaires ont suffisamment d’éléments pour être portées devant la Cour de Justice artésienne.
Article 4.20 : le Juge donne les verdicts en son âme et conscience. Il doit veiller à ce que les jugements soit équitables et conformes aux lois.
Article 4.21 : le Commissaire aux Mines (CaM) veille à ce que les mines fonctionnent à leur rendement optimal.
Article 4.22 : le Bailli veille à fournir en permanence des animaux aux éleveurs du Comté et a à charge la gestion des mandats financiers. Il veille aussi à ce que le Connétable dispose des fonds nécessaires et peut venir en aide au Commissaire aux Mines.
Article 4.23 : le chambellan veille à ce que les relations avec les autres Comtés/Duchés soient favorables à l’Artois.
Article 4.24 : le coordinateur des affaires municipales est chargé de transmettre les informations des bourgmestres au Haut-Conseil. Il anime les débats au sein du Bas-Conseil, dont il est le responsable; il est chargé de la bonne cohésion entre les bourgmestres artésiens ainsi que celle des tribuns.

Vote au Conseil élu

Article 4.25 : seul le Conseil Comtal élu a le droit de voter lors de prise de décision.
Article 4.26 : chaque Conseiller élu peut soumettre un objet aux votes.
Article 4.26.1 : le conseiller élu peut mettre un délai minimal de deux jours au vote.
Article 4.26.2 : si le délai n'est pas précisé, celui-ci est de quatre jours.
Article 4.26.3 : le vote prend fin lorsque le délai est dépassé, ou que le résultat est d’ores et déjà acquis.
Article 4.26.4 : lors d’absences, un conseiller élu peut fournir une procuration à un autre conseiller élu.
Article 4.26.5 : chaque conseiller élu a une voix comptant un, mais en cas d'égalité, c'est l'avis du Comte qui prévaut.





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Il est intégralement tiré du Grand Hall du Château d'Arras. Version actualisée au 17 Août 1458.


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Constitution artésienne - Post 2

Message par Kaioh le Ven 9 Mai - 11:37

Des situations d'urgence

Article 4.28 : lorsque la situation l'exige, que l'intégrité du territoire de l'Artois ou ses institutions sont en danger, le Conseil Comtal élu peut prendre les mesures qui s'imposent.
Article 4.28.1 : il peut déclarer l'état d'urgence, qui lui permet de passer aux mesures de niveau supérieur et de décider la fermeture d’une frontière entre l’Artois et un territoire voisin. Pour que cette mesure soit correctement appliquée, le Conseil Comtal élu peut mettre en place des corps armés, autorisés à rançonner et/ou tuer tout contrevenant à cette mesure. Enfin, pour des cas exceptionnels, si des civils artésiens ou provenant de Duchés/Comtés alliés devaient subir le contrecoup de telles mesures, un fond exceptionnel d’indemnisation des victimes viendrait les dédommager.
Article 4.28.2 : il peut déclarer l'appel sous les drapeaux, demandant ainsi à chaque Artésien valide de partir au combat.
Article 4.28.3 : il peut donner les pleins pouvoirs au Comte, qui y renoncera par lui-même une fois la crise résolue.

Non-respect de la Constitution et éviction d’un Haut-Conseiller

Article 4.29 : le Haut Conseil peut demander l’éviction d’un de ses membres ne respectant pas cette Constitution.
Article 4.29.1 : pour évincer un Haut-Conseiller, il faut l’avis favorable des trois quarts du Conseil Comtal élu.
Article 4.29.2 : seul le Roy de France peut demander la démission du Comte.

Du droit de grâce

Article 4.30 : le Comte d'Artois a le droit de faire grâce.
Article 4.30.1 : lorsque le Comte décide de gracier quelqu'un, il en fait part préalablement au Juge avant le verdict, et recueille son avis à ce sujet.
Article 4.30.2 : le Juge donne son verdict, puis rajoute à son verdict que la personne a été graciée par décision comtale et la libère.

Devoirs des conseillers

Article 4.33 : chaque membre du Haut Conseil a des devoirs envers ledit Haut Conseil et l’Artois, définis comme suit :
Article 4.33.1 : devoir de collégialité : le Haut Conseil se doit d’avoir une voix unie. Ainsi un conseiller, élu ou honoraire, ne doit pas critiquer publiquement une décision du Haut Conseil.
Article 4.33.2 : devoir de confidentialité : certains sujets délicats peuvent être classés confidentiels. Dès lors le conseiller, élu ou honoraire, ne peut en parler ni publiquement, ni en privé.
Article 4.33.3 : devoir de bon sens : le conseiller, élu ou honoraire, va toujours réfléchir mûrement à sa manière d’agir ou de parler, sachant qu’il est le représentant du peuple d’Artois.
Article 4.33.4 : devoir d'engagement : les conseillers élus se voient confier un poste au sein du Haut Conseil, et des missions correspondant à ce poste. Un conseiller élu n'accomplissant pas les missions qui lui sont confiées par le Comte, quelle qu'en soit la raison, peut être évincé du Haut Conseil à la suite d'un vote remporté par trois quarts du Conseil Comtal élu.
Article 4.33.5 : devoir de présence : les conseillers élus se doivent de servir le Comté, ainsi toute absence injustifiée [connexion sur le forum du château d'Arras], dépassant un délais de 3 jours consécutifs, au sein du Haut Conseil d'Artois, engendrera d'office un vote d'une durée de 2 jours pour exclure le conseiller absent.
Article 4.33.6 : tout nouveau conseiller s'engage donc à servir le Comté sans réserve. S'il devait être absent sans motifs ou/et répéter des fautes graves et sans appel, le Comte proposera sa destitution ainsi qu'une amende et/ou une inéligibilité proportionnelles aux manquements constatés.

Titre quint : noblesse

Article 5.1 : est noble tout personne recensée en tant que tel par la Hérauderie Royale Française.
Article 5.2 : tout noble doit se conformer aux règles de la Hérauderie Royale Française.
Article 5.3 : l'usurpation de titre est un trouble à l'ordre public; une insulte contre un noble une circonstance aggravante.

La Haute Noblesse

Article 5.4 : la Haute Noblesse comprend tous les Comtes, Marquis ou Prince d'Artois.
Article 5.4.1 : tous nobles ayant un Comté de retraite en Domaine Royal et Comte d'Artois régnant prêtent allégeance au Roy ou à la Reyne.
Article 5.4.2 : tous nobles ayant un Comté de retraite en Artois prêtent allégeance au Comté d'Artois, et lui renouvelle son serment de vassalité tous les deux mois, à travers chaque nouveau Comte d'Artois élu.

La Moyenne Noblesse et le Basse Noblesse

Article 5.5 : la Moyenne Noblesse comprend tous les Vicomtes et Barons d'Artois. La Basse Noblesse comprend les Dames et Seigneurs d'Artois de mérite et issue du mérite.
Article 5.5.1 : la Moyenne et la Basse Noblesse doivent prêter allégeance au Comté d'Artois, et lui renouvelle son serment de vassalité tous les deux mois, à travers chaque nouveau Comte d'Artois élu, sauf pour les Dames et Seigneurs issus du mérite qui le font à leur suzerain.
Article 5.5.2 : la Moyenne et la Basse Noblesse doivent obéissance au Comte d'Artois, sauf pour les Dames et Seigneurs issus du mérite qui le doivent à leur suzerain.

Des privilèges

Article 5.6 : les nobles artésiens ne sont pas tenus au respect des décrets municipaux; seul leur honneur les y contraint.
Article 5.7 : les nobles condamnés par la justice artésienne recevront une sentence particulière :
Article 5.7.1 : tout noble artésien, reconnu coupable de crime de droit commun, verra sa sentence réduite de moitié.
Article 5.7.2 : tout noble artésien, reconnu coupable pour les chefs d’accusation suivants : abus de pouvoir, trahison ou haute trahison, verra sa sentence doublée.
Article 5.7.3 : en cas de condamnation à une peine de prison, tout noble artésien, avec l'autorisation du Haut Conseil, pourra demander à voir sa peine commuée en forte amende.
Article 5.8 : tout noble artésien a un droit de conseil sur une affaire de justice importante.

Titre six : les forces armées

Les forces du Guet

Article 6.1 : la sécurité intérieure des villages est confiée aux forces du Guet sous la responsabilité du Prévôt des Maréchaux.
Article 6.1.1 : la maréchaussée représentant les forces du Guet est constituée : du Prévôt des Maréchaux, de l'adjoint au Prévôt des Maréchaux, de lieutenants, de sous-lieutenants, de sergents, d'un chef des réservistes et de réservistes.
Article 6.2 : les membres des forces du Guet ont pour missions principales la surveillance de l’identité des individus présents dans leur village, ainsi que du respect des lois artésiennes sur le marché, pour les offres d’emplois, dans les tavernes ainsi que sur les halles.
Article 6.3 : le Haut-Conseil se réserve le droit de payer une solde aux membres des forces du Guet. Les valeurs effectives des soldes sont décidées au sein du conseil, en concertation avec le Commissaire au Commerce qui décide du budget alloué au Guet en fonction du contexte économique
Article 6.4 : les membres des forces du Guet doivent prêter serment sur l’honneur devant Dieu et le Roy de France, afin d’être officiellement assermentés et qu’ils soient pleinement conscients de leurs droits et de leurs devoirs.
Article 6.4.1 : seul un supérieur hiérarchique peut les délier de ce serment : un lieutenant des forces du Guet, le Prévôt des Maréchaux ou le Comte.
Article 6.5 : faute d’une preuve permettant de trancher, la parole du membre des forces du Guet l’emporte sur celle d’un individu non-assermenté.
Article 6.6 : en cas de guerre ou pour assister les militaires, les membres des forces du Guet ont pour obligation de se placer sous les ordres du Capitaine d’Artois. Le salaire versé est alors identique à la solde militaire standard.
Article 6.7 : le chef des réservistes et les réservistes se doivent d’être Artésiens, de respecter la présente Constitution ainsi que les lois relatives à son statut.
Article 6.8 : le chef des réservistes est nommé par le Prévôt des Maréchaux avec l’accord du Comte, pour une durée de trois mois et sera reconduit à chaque mandat; le Prévôt des Maréchaux et le Comte se gardent le droit de pouvoir changer celui-ci, à tout moment, dans le seul but du bon fonctionnement du groupe.
Article 6.8.1 : les réservistes sont nommés par le chef des réservistes, après accord du Prévôt des Maréchaux ou du Comte.
Article 6.8.2 : seul un supérieur hiérarchique peut délier un réserviste de son serment : le chef des réservistes, le Prévôt des Maréchaux et le Comte.
Article 6.9 : les réservistes doivent prêter serment au même titre que les officiers du Guet en référence à l’article 6.4 de la Constitution artésienne. Les membres de l'Ost en sont dispensés du fait de leurs prestations de serment en tant que soldats.
Article 6.10 : un réserviste peut être affecté sur n’importe quelle ville du Comté d’Artois.
Article 6.11 : il y a deux types de réservistes : les réservistes civils mobilisables en toute période et les réservistes venant de l’Ost qui apportent uniquement une aide ponctuelle et administrative, mais ne peuvent prendre un groupe de maréchaussée que sur autorisation exceptionnelle du Capitaine.
Article 6.11.1 : les réservistes civils et les réservistes venant de l’Ost peuvent assumer les mêmes tâches administratives que les officiers du Guet en se référant à celles citées dans l’article 6.2 de la Constitution artésienne.
Article 6.12 : seuls les réservistes civils peuvent prétendre à un salaire grâce à la prise d’un groupe de maréchaux, et ce, dans les même conditions qu’un officier, en se référant à l’article 6.3 de la Constitution artésienne. Les réservistes de l'Ost pourront assurer la prise de groupe et prétendre à ce salaire à la condition qu'ils ne soient pas mobilisables.

L'Ost d’Artois

Article 6.13 : la sécurité intérieure militaire est confiée à l'Ost sous la responsabilité du Capitaine d’Artois avec, le cas échéant, l'aide du Prévôt des Maréchaux.
Article 6.14 : dans le cadre de la défense de la sécurité militaire intérieure, l'Ost a pour missions principales d’assurer une surveillance permanente des nœuds frontaliers et de patrouiller sur les routes artésiennes à la recherche d’éventuels brigands.
Article 6.15 : tout soldat pourra recevoir une rémunération pour ses activités militaires. Actuellement, la solde des membres de l'Ost est fixée à 8 écus + 1 miche de pain, ainsi qu'un sac de maïs, un jour sur deux. Cette solde sera de 5 écus + 1 miche de pain, ainsi qu'un sac de maïs, un jour sur deux en cas d'alerte rouge. Les valeurs effectives des soldes sont décidées au sein du conseil, en concertation avec le Commissaire au Commerce qui décide du budget alloué à l'armée. La valeur de la solde peut être revue à la hausse si les finances comtales le permettent.
Article 6.16 : les membres de l'Ost doivent prêter serment sur l’honneur devant Dieu et le Roy de France, afin d’être officiellement assermentés et qu’ils soient pleinement conscients de leurs droits et de leurs devoirs.
Article 6.17 : seul un supérieur hiérarchique peut les délier de ce serment.
Article 6.18 : en cas de guerre, les membres de l'Ost ont pour obligation d’aller se battre, sauf autorisation exceptionnelle du Comte d’Artois ou du Capitaine d’Artois.

Franche compagnie

Article 6.19 : tout groupement d'individu, pouvant prendre les armes, défensivement ou offensivement, reconnaissant une hiérarchie interne, n'étant pas reconnu comme Ost d'un Comté ou Duché du Royaume de France ni d'aucune province étrangère, n'étant pas reconnu officiellement par le Haut-Conseil d'Artois comme une autre entité, et n'étant pas non plus un Ordre de chevalerie reconnu par le Roy ou le Pape est dit "Franche Compagnie".
Article 6.20 : toute Franche Compagnie est declarée illégale en Artois si elle ne possède pas la lettre de marque du Comte.
Article 6.21 : une lettre de marque est une lettre signé du Comte et à l'approbation du Conseil d'Artois autorisant une Franche Compagnie à exercer ses activités en Artois.
Article 6.21.1 : une lettre de marque est déchirable à tout moment par volonté du Conseil d'Artois.
Article 6.21.2 : toute Franche Compagnie ayant sa lettre de marque se doit de rester humble, d'éviter au possible de troubler les terres des nobles artésiens et la quiétude des bonne villes notamment en ne cherchant pas à recruter sur les terres artésiennes de manière publique (gargote, halle, taverne et courrier).
Article 6.22 : à l'arrêt de la validité d'une lettre de marque, la Franche Compagnie aura le choix entre quitter l'Artois ou cesser toute activité en terre artésienne.
Article 6.22.1 : si la Franche Compagnie décide de quitter l'Artois, elle devra cesser toute activité durant le temps nécessaire à sa sortie.
Article 6.23 : un membre d'une Franche Compagnie n'exerçant pas ses fonctions relatives à sa compagnie sur territoire artésien n'est pas soumis à la législation sur les Franches Compagnies.





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Il est intégralement tiré du Grand Hall du Château d'Arras. Version actualisée au 17 Août 1458.


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Charte du Royaume de France

Message par Kaioh le Ven 9 Mai - 19:20

Charte du Royaume de France



Article I - Le Roi, la France et la religion

Le Roi de France est Roi par la grâce du Divin. Il est source des pouvoirs judiciaire, exécutif et législatif. Il tire son pouvoir du Divin, et sa religion est la religion officielle de la France. Le Roi est garant de l'unité du Royaume.

Article II - La succession du Roi

Le titre de Roi se transmet de père en fils - le fils aîné devenant Roi à la mort du père.

Si le Roi décède sans fils, les Comtes/Ducs de toutes les provinces de France se réunissent pour désigner le nouveau Roi et déterminer les conditions éventuelles de l'interrègne.

Article III - Les trois États

La France se compose de trois États : la noblesse, le clergé, et le Tiers État.

Article IV - Les États Généraux

Le Roi peut décider à tout moment de convoquer les États Généraux du Royaume pour une durée limitée, afin de lui demander conseil, ou de lui déléguer temporairement une partie de ses pouvoirs.

Répartition des sièges : un par ville et par État, deux par capitale et par État.

Les élections ont lieu au suffrage uninominal à un tour dans tout le Royaume, pendant une semaine.

Seule une décision des États Généraux, votée à la majorité, peut autoriser le Roi à lever un nouvel impôt hors du Domaine Royal (DR).

Article V - Les Pairs du Royaume

Les Pairs sont des nobles ayant exceptionnellement contribué, par leurs efforts et leurs talents, à assurer la puissance de la Couronne et du Royaume de France, la prospérité des Français et l'intérêt supérieur de la Religion Universelle, Aristotélicienne et Romaine.

Les Pairs sont nommés à vie. La qualité de Pair ne se perd que par la haute trahison, lors d'un jugement motivé rendu par les pairs, réunie en cour, et à la majorité des deux tiers, ou par décision royale discrétionnaire.

Article VI - Nomination des Pairs

Le Roi nomme autant de Pairs qu'il le désire dans la limite d'un pair pour 725 sujets de Sa Majesté.

Tout prétendant à la Pairie doit être parrainé par au moins un Duc élu ou un Comte élu et en exercice, gouvernant une province du Royaume de France. Les Ducs et Comtes en fonction ne peuvent se parrainer eux-mêmes.

Le ou les parrains doivent établir un rapport motivé, honnête et impartial, établissant les mérites du prétendant, et relatant ses hauts faits.
Une fois par mois, l'assemblée des Pairs du Royaume se saisit de toute demande relative à la nomination d'un Pair et rend un avis motivé sur le dossier de candidature. Les pairs de France étudient ce rapport sur le postulant, et transmettent leur avis au Roi. Le Roi statue discrétionnairement.

Par exception, les Pairs de France n'étudient pas les rapports transmis, et ne donnent pas leur avis, si leur nombre est inférieur à cinq.

Il doit être prêté grande attention à ce que les territoires du Royaume soient convenablement représentés à la Cour, à mesure de leur valeur et de leur contribution à la grandeur du Royaume.

Article VII - La Cour des Pairs du Royaume

La Cour des Pairs du Royaume est habilité à vérifier la validité de toute élection s'étant déroulée en France. Elle rend un avis motivé au Roi en cas d'irrégularités. Le Roi statue discrétionnairement.

La Cour des Pairs s'efforce de maintenir l'unité du Royaume de France, en intelligence avec le Roi.

Ils peuvent à ce titre être envoyés pour diriger temporairement les nouveaux Comtés/Duchés jusqu'aux élections régulièrement tenues.

La Cour des Pairs se dote d'un règlement intérieur, qu'elle vote à la majorité des deux tiers.

Seule la Cour des Pairs est autorisée à juger un Duc ou Comte en exercice.

Le Roi décide seul d'attribuer ou de retirer des pouvoirs aux Pairs de France. Ces pouvoirs ne peuvent s'exercer qu'à l'intérieur du Domaine Royal, sauf autorisation des autorités locales concernées ou de l'assemblée des États Généraux, convoqués régulièrement, ou en terres étrangères en cas de guerre.

Article VIII - Gouvernance du Royaume

Le Roi prend seul les décisions concernant le gouvernement du Royaume de France.

Le Roi peut autoriser certaines Pairs du Royaume à gouverner en son nom, en les incluant dans son Conseil Privé.

Les conseillers sont nommés pour un mandat de deux mois maximum, renouvelable indéfiniment.

Le Roi de France nomme et révoque discrétionnairement les membres du Conseil Privé.

Fait le 18 octobre 1453





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Statuts du Royaume de France

Message par Kaioh le Ven 9 Mai - 20:10

Statuts du Royaume de France



Section I : de la division du Royaume de France

Le Royaume de France est divisé en deux régions aux statuts différents qui possèdent chacune leurs particularités :

Le Domaine Royal (DR) : qui appartient au Roy qui y délègue son autorité aux Ducs et/ou Comtes en exercice. Le Domaine Royal est, lui-même, subdivisé en provinces du Domaine Royal. Le Domaine Royal est gouverné par la Curia Regis.

Les provinces de la Couronne de France : dont les Ducs et Comtes en exercice dont l’investiture est validée par l’aval du Roy garant de l’unité du Royaume. Ces provinces ne sont pas possessions royales et ont choisi de se placer sous la bannière de la Couronne du Royaume de France.

Section II : du système vassalique

Des serments vassaliques

L’allégeance est un serment de fidélité à une province ou à une institution, telle que la Couronne de France.
L’hommage est serment de fidélité à une personne, telle que le Roy.
La vassalité est un lien avec une personne en position supérieure (seigneur) ou inférieure (vassal). «Le vassal de mon vassal n'est pas mon vassal».

Du Domaine Royal, terre du Roy

Les Ducs et Comtes en exercice prêtent l’hommage au Roy en tant que tels en retour de l’autorité qu’il leur cède.

S’ils le souhaitent, à leur retraite ils reçoivent un fief issu du Domaine Royal et deviennent vassaux du Roy.

Les Seigneurs n’y pourront être que vassaux d’un noble (Baron, Vicomte ou plus...) auquel ils devront l’hommage, le Roy de France ne s’abaissant pas à donner des seigneuries à des vassaux de moindre rang...

L’hommage des Barons, Vicomtes, Comtes et/ou Ducs s’y fait au Roy détenteur de la terre. Cet hommage est renouvelé à chaque Duc ou Comtes en exercice en tant que tels comme représentant du Roy.

Des provinces «souveraines» pour ses terres, mais vassales de la Couronne de France.

Les Ducs et Comtes en exercice prêtent allégeance à la Couronne pour maintenir les liens qui unissent celle-ci au Royaume.

À leur retraite, s’ils le souhaitent, ils ont un fief issu de la province à laquelle ils devront allégeance. S’ils souhaitent rester vassaux du Roy, celui-ci leur octroiera un fief dans le Domaine Royal.

Les seigneurs y pourront être vassaux de la province à laquelle ils devront allégeance ou d’un noble (Baron, Vicomte ou plus...) auquel ils devront seul l’hommage.

L’allégeance des seigneurs provinciaux, Barons, Vicomtes, Comtes et/ou Ducs s’y fait à la province et l’hommage au Duc ou Comtes en exercice en tant que tels comme «seigneur» de la province.

Toute cession territoriale par la province devra être soumise à information au Roy de France, en tant qu'il incarne la Couronne de France et est garant de son intégrité, en informant le héraut responsable de la Marche Héraldique concerné qui transmettra au Très Aristotélicien Souverain. Sans réponse négative sous quatre semaines, la dicte cession sera considérée comme effective.

Section III : des Institutions Royales et leurs compétences

Article I : des compétences des provinces du Domaine Royal et des provinces de la Couronne

Les provinces du Domaine Royal et les provinces de la Couronne possèdent les compétences résiduelles.

Note : cela signifie que si une compétence n’est pas explicitement donnée à une institution royale, elle est, de fait, octroyée aux provinces.

Article II : de la Curia Regis

Article II.1 : des membres de la Curia Regis

  • Le Roy de France
  • La Reyne de France
    Les Grands Officiers de la Couronne :
    • Le Grand Maître de France (chargé de superviser la Curia Regis, de gérer les dossiers, de régler les crises...)
    • Le Grand Chambellan de France (chargé des admissions à la Pairie et de la Cour Royale)
    • Le Grand Aumônier de France (chargé du ministère du Culte et des affaires religieuses dans le Royaume de France)
    • Le Grand Écuyer de France (chargé des Ordres de Chevalerie Royaux)
    • Le Grand Prévôt de France (chargé de la sécurité du Domaine Royale et du Royaume)
    • Le Roy d’Arme de France (chargé de la Hérauderie Royale)
    • Le Chancelier de France (chargé de la Haute Cour de Justice (HCJ) et de la justice)
    • Le Connétable de France (chargé de l’Ost royale et donc de l’Armée Royale IG)
    • Le Surintendant aux Finances de France (chargé des finances du Domaine Royal et du cabinet des finances.)
    • Le secrétaire d’État (chargé des relations diplomatiques de la Couronne. Tant envers les provinces du Royaume que pour les États étrangers)
  • Les Capitaines Royaux
Article II.2 : du fonctionnement de la Curia Regis

Les postes de Grands Officiers sont octroyés pour un mandat de deux mois renouvelables indéfiniment.

Les postes de Grands Officiers sont proposés dans un premier temps aux Pairs de France. Dans le cas où aucun Pair ne se proposerait ou si le Roy (ou le Grand Maître en son absence) a un meilleur choix, le poste pourra être octroyé à un non-Pair de France.

Article II.3 : des compétences de la Curia Regis

I : gestion des affaires courantes dans le Domaine Royal (voir : Conseil du Domaine Royal)
  • I.1 : droit de nomination et de révocation dans les Conseils du Domaine Royal (IG : remplacement des conseillers dans les Conseils des provinces du Domaine Royal)
  • I.2 : droit de regard dans la gestion économique des provinces du Domaine Royal (IG : Surintendant aux Finances de France et son équipe du ministère des finances qui auront accès aux comptes et interfaces)
  • I.3 : monopole des forces armées dans le Domaine Royal (IG : le Roy nomme les Capitaines Royaux)
  • I.4 : légifère dans le Domaine Royal (IG : décrets royaux)
II : gestions des relations avec les provinces du Royaume de France (voir : Conseil des Grands Feudataires)

III : gestion des affaires étrangères (voir : Conseil des Grands Feudataires)
  • III.1 : rédige les traités internationaux, et après soumission au Conseil des Grands Feudataires, les ratifie
  • III.2 : gestion des guerres entre la Couronne et les États étrangers
IV : des compétences de la Curia Regis en dehors du Domaine Royal :
    -ne peut agir dans les provinces de la Couronne, sans l'accord des autorités locales ou de l'assemblée des États Généraux (excepté dans le cadre de leur office);
    -ne peut agir en terres étrangères, uniquement en cas de guerre;
    -pour régler les relations entre les provinces et le Domaine Royal;
    -à compétence pour les Affaires Étrangères, en cas de traités entre la Couronne et des États étrangers.
Article III : de la Chambre de la Pairie

Article III.1 : des membres de la Chambre de la Pairie

  • Le Roy de France
  • La Reyne de France
  • Les Pairs de France
Article III.2 : des compétences de la Pairie :

  • Propose des lois au Roy
  • Font office de Juges et Procureurs à la Haute Cour de Justice
  • Peut saisir les membres de la Curia Regis pour des questions gouvernementales (la manière dont un dossier a été géré), sur un problème donné de l’actualité, demander des explications. Droit de faire un vote de défiance qui sera remis au Roy (au Grand Maître de France en son absence). À charge de celui-ci de trancher ou non sur la révocation du Grand Officier de la Couronne
  • Surveille la gouvernance de la Curia Regis mensuellement
  • Gestions des relations avec les provinces du Royaume de France (voir : le Conseil des Grands Feudataires)
Alinéa 1 : des compétences de la Curia Regis en dehors du Domaine Royal

Ne peut agir dans les provinces de la couronne, uniquement avec l'accord des autorités locales ou de l'assemblée des États Généraux.
Ne peut agir en terres étrangères, uniquement en cas de guerre.
Pour régler les relations entre les provinces et le Domaine Royal.
À compétence pour les Affaires Étrangères, en cas de traité entre la couronne et des États étrangers.

Article IV : de la Salle des Grands Feudataires

Article IV.1 : des membres de la Salle des Grands Feudataires :

  • Le Roy de France
  • La Reyne de France
  • Les Grands Officiers de la Couronne
  • Les Pairs de France
  • Les Comtes et Ducs en exercice du Royaume de France
  • Le Primat de France
Article IV.2 : des affaires traitées au sein de la Salle des Grands Feudataires :

(Liste non exhaustive)

  • Des doléances des Grands Feudataires à la Couronne
  • Des affaires du Royaume
  • Des traités avec les États étrangers concernant l’ensemble des provinces du Royaume
  • Des différents entre provinces
  • Des ratifications des Lois Royales
  • Lieu de discussion entre les Comtes et Ducs du Royaume de France
Article V : du Conseil du Domaine Royal

Article V.1 : des membres du Conseil du Domaine Royal :

  • Le Roy de France
  • La Reyne de France
  • Les Grands Officiers de la Couronne
  • Les Pairs de France
  • Les Comtes et Ducs en exercice du Domaine Royal
Article V.2 : des affaires traitées au sein du Conseil du Domaine Royal :

Les affaires courantes concernant le Domaine Royal.

Article VI : de la compétence de la Haute Cour de Justice

La Haute Cour de Justice est compétente pour se substituer aux cours locales pour les personnes titulaires des titres suivants : Ducs, Comtes, et gouverneurs en exercice, ainsi que des Cardinaux, archevêque et évêques, Pairs de France et Grands Officiers de la Couronne.

Article VII : de la compétence de la Cour d’Appel

À compétence pour réviser les procès de première instance.

Article VIII : de la compétence de l'Hérauderie

À compétence sur la noblesse du Royaume de France.

Article IX : de la hiérarchie des normes

Article IX.1 : du Domaine Royal

Par ordre décroissant de priorité :
  • Traités royaux
  • Lois/ordonnances/décrets royaux
  • Lois/ordonnances/décrets du Domaine Royal
  • Lois/ordonnances/décrets comtaux/ducaux
  • Décrets municipaux
Article IX.2 : des provinces de la Couronne de France

Par ordre décroissant de priorité :

  • Traités royaux
  • Lois/ordonnances/décrets royaux
  • Lois/ordonnances/décrets comtaux/ducaux
  • Décrets municipaux




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Statuts de la Haute Cour de Justice

Message par Kaioh le Jeu 29 Mai - 19:07

Statuts de la Haute Cour de Justice



Section I : de la composition et de l’organisation de la Haute Cour de Justice

Article 221-11-1 – Du siège

La Haute Cour de Justice siège à Paris.

Article 221-11-2 – De la composition de la Haute Cour de Justice

Le corps magistral de la Haute Cour de Justice est exclusivement composé de membres de la Pairie.
Il se constitue par postulation des Pairs.
Il se décompose ainsi : un Procureur, deux Juges, dont un président de séance, le Chancelier de France.

Le Procureur en charge du dossier est le Procureur général de la Cour d’Appel par défaut. En cas d’indisponibilité, le dossier pourra être instruit par tout Procureur de la Cour d’Appel.
En cas d’indisponibilité ou de conflit d’intérêt, le président de la Cour d’appel présidera.

Article 221-11-3 – Du droit de regard des prévenus

Les prévenus peuvent récuser les jurés, Procureur compris, une fois, à compter du moment où le premier collège a été constitué.
Dès lors, un second collège se constitue, avec une proportion minimale de 65% de nouveaux membres, irrévocable.

Article 221-11-4 – Des sources du droit usitées en la Haute Cour de Justice

Pour mener justice, la Haute Cour de Justice s’appuie sur deux types de codes :
    -si infraction au droit royal, la Haute Cour de Justice juge selon le bon droit;
    -si l'instruction est issue d'un défaut de compétence à juger des auteurs des faits reprochés, la Haute Cour de Justice s’appuie sur les droits locaux ad hoc.
L'infraction au droit royal comprend tout acte portant préjudice au Roy ou ses domaines, à la famille royale, aux Pairs de France, aux Grands Officiers, aux Officiers supérieurs de l’armée royale
La peine sera à la discrétion du Chancelier en fonction de la notion de justice équitable.
Dans ce cas le Juge de la cour local se doit de signifier son incompétence à rendre verdict au Chancelier.

Article 221-11-5 – De la jurisprudence

La Haute Cour de Justice peut, par la voix de ses juges, faire jurisprudence dans ses arrêts.
La jurisprudence ne saurait relever que du seul pouvoir d’interpréter, et non d’écrire le droit.

Section II : des compétences de la Haute Cour de Justice

Article 221-21-1 – De l’étendue géographique des compétences juridiques

La Haute Cour de Justice est compétente pour juger de toute infraction au droit royal commise sur le territoire de Paris et ses campagnes.

Article 221-21-2 – Des compétences primaires

La Haute Cour de Justice est compétente pour substituer aux cours locales le jugement des Comtes, Ducs, et gouverneurs en exercice, ainsi que des cardinaux, Pairs et officiers royaux, si une infraction aux droits locaux ou royal relevant du crime est décelée.

La Haute Cour de Justice est compétente pour statuer sur un appel d'une décision d'une instance royale

Hérauderie - Cour Martiale de l'Ost (liste pouvant être modifiée selon la structure de l'État).

Article 221-21-3 – Du droit de saisine

La Haute Cour de Justice est soumise à deux cas de saisines :
    -lorsqu'une infraction est commise envers le droit royal sur le territoire de Paris, la Haute Cour de Justice s'autosaisit de l'affaire;
    -lorsqu'un crime est commis par un notable du Royaume, tel que défini à l'article 221-21-2, la Haute Cour de Justice ne se saisit de l'affaire que sur renvoi de la cour locale constatant son incompétence à juger ledit notable;
    -lors d'un appel d'une décision d'une instance royale.
Hérauderie - Cour Martiale de l'Ost (liste pouvant être modifiée selon la structure de l'État)

Section III : de la procédure pénale en la Haute Cour de Justice

Sous-section 1 – De l’enquête policière

Article 221-31-1 – De l’ouverture de l’instruction

Les polices locales transmettent tous les éléments à charge à sa disposition à la police royale.
La police royale est habilitée à diligenter directement une enquête dans les Comtés et Duchés.

Article 221-31-2 – Du mode de preuve admis lors des instructions

Les copies de registres et les témoignages sont les seuls modes de preuve admis.
Si le prévenu en est d’accord et est informé de l’enregistrement de la conversation, un interrogatoire peut être versé aux débats.

Article 221-31-3 – De la rédaction du dossier d’instruction

Une fois les preuves réunies lors de l’enquête, la police ouvre un dossier d’instruction au bureau de police, rassemblant les pièces suivantes :
    -la référence du texte pénal objet de l’instruction;
    -la/les preuve(s);
    -la fiche du prévenu au moment du délit;
    -un/des témoin(s) le cas échéant;
    -la copie des courriers adressés au prévenu et à la victime, le cas échéant.
Article 221-31-4 – De la fin de l’instruction

La Pairie décide au vu du dossier établi par la police, s’il y a lieu de renvoyer l’affaire devant la Haute Cour de Justice, pour les affaires à tenir en séance plénière. Elle peut demander tout complément d’enquête.
En cas de non-lieu, l’affaire est classée sans suite. Aucune mention ne sera portée sur le casier judiciaire du prévenu.
En cas de renvoi devant la Cour, le prévenu doit être recherché et arrêté pour être présenté à la Cour.

Article 221-31-5 – Des droits de la défense

Tout prévenu a le droit, à tout moment de la procédure d’instruction, d’être assisté par un avocat.

Sous-section 2 – De la recherche du prévenu et de son arrestation

Article 221-32-1 – De la recherche du prévenu

Tout prévenu doit être préalablement arrêté pour être présenté à la Haute Cour de Justice.
Tout prévenu accusé d’esclavagisme est réputé avoir été arrêté au moment de l’acceptation du contrat de travail.

Article 221-32-2 – De la traduction devant le tribunal

Une fois arrêté, le prévenu est assigné devant la Cour par la Pairie, par la voix du Procureur.

Sous-section 3 – De la procédure judiciaire devant la Haute Cour de Justice

Article 221-33-1 – De la procédure pénale dans les séances plénières

Pour les affaires tenues en séance plénière, la procédure pénale est identique à celle décrite dans le livre V.

Article 221-33-2 – De la procédure pénale dans les séances extraordinaires

Les procès en séance extraordinaire se tiennent à huis clos. Hormis cette restriction, la procédure est identique à celle décrite dans le livre V.

Article 221-33-3 – De la reddition du verdict dans les séances extraordinaires

Le collège de juges rend le verdict par la voix de son président de séance.
Au même titre que les juges locaux, les juges de la Haute Cour de Justice n’ont à se justifier collectivement qu’en droit.

Article 221-33-4 – Des peines applicables

La Haute Cour de Justice réunie en séance plénière peut appliquer de plein droit l'ensemble des sanctions prévues dans le code pénal, suivant les procédures qui y sont décrites.
La Haute Cour de Justice réunie en séance extraordinaire prononcer les peines suivantes, outre les peines prévues dans les codes pénaux locaux :
    -contre les Comtes, Ducs, ou gouverneurs en exercice, la déchéance du bénéfice des urnes, ainsi qu'une période d’inéligibilité;
    -retrait des titres, envoi du dossier au tribunal héraldique pour validation de la sanction héraldique;
    -contre les cardinaux, outre les peines prévues dans les codes pénaux locaux, le président de séance laissera la Curie le soin de prendre action disciplinaire en interne;
    -contre les Pairs, renvoi du verdict devant la commission disciplinaire interne de la Pairie, seule habilitée à prononcer l’exclusion;
    -contre les Grands Officiers royaux, renvoi du verdict au Grand Maître de France pour action disciplinaire.
Pour sa parfaite validité, toute sanction de déchéance ou d’inéligibilité doit être contresignée de la main du Roy, de son représentant ou à défaut le Grand Maître de France.

Article 221-33-5 – Des clauses finales

Ce texte est sujet à modification dans le temps selon l'évolution de la loi, de la Coutume, de l'État par la Chancellerie.





Ce document a été réalisé par Kaioh.
Il est tiré de la Haute Cour de Justice.


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Statuts juridiques : noblesse et port de titres - Post 1

Message par Kaioh le Jeu 29 Mai - 20:03

Statuts juridiques : noblesse et port de titres



Résumé du statut juridique de la noblesse et du port de titres

Délit de port de faux titre

Le délit de port de faux titre est répressible par les juridictions judiciaires classiques de chaque province. C'est un délit "royal", car l'interdiction est valable pour toutes les provinces. Est compris aussi dans ce délit le port d'accessoires héraldiques réservés aux porteurs d'un titre précis (couronne, manteaux, ornements...). Il est en revanche permis au roturier le port d'un blason, d'une particule ainsi que le fait de se dire de naissance noble sans y attacher un faux titre.

Le port en signature du blason (non couronné) d'une ville ou d'une province, par des roturiers ressortissants de celles-ci, est autorisé accompagné de la mention : "Blason de la ville de ___" ou "Blason du Comté/Duché de ___".

Quels sont les titres de noblesse dans le Royaume de France?

  • Roy
  • Prince (anobli par le Roy, rare)
  • Marquis (anobli par le Roy)
  • Duc (élu)
  • Comte (élu)
  • Vicomte (anobli par un duc ou un comte en exercice)
  • Baron (anobli par un duc ou un comte exercice)
  • Chevalier (anobli par un ordre de chevalerie reconnu)
Comment devient-t-on noble?

Il y a deux possibilités : soit l'on est élu Comte/Duc en exercice, soit l'on est anobli pour ses actes et son mérite. Seuls les nobles titrés seront recensés dans le Nobiliaire du Royaume de France.

Comment se déroulent les anoblissements?

Certains joueurs pourront être anoblis (ou promus s'ils sont déjà nobles) après avoir accomplis des actes exceptionnels, ou rendus des services particuliers. Un Comte/Duc en exercice pourra anoblir des Vicomtes ou des Barons, et le Roy peut anoblir des Princes et des Marquis. L'usage veut que l'annoblissement le soit pour services rendus (hrp : principalement, un mandat de conseiller comtal/ducal particulièrement fructueux).

Afin d'assurer le caractère méritocratique de la noblesse, il est demandé aux Comtes/Ducs de motiver les anoblissements réalisés en précisant auprès de la Hérauderie de sa province les mérites et hauts-faits des anoblis. Jamais un mandat de conseiller comtal/ducal ou de maire ne sera considéré comme obligatoirement annoblissant.

Seuls peuvent anoblir les Comtes/Ducs :
    -en exercice (ce qui exclut les Comtes/Ducs «retraités»);
    -ayant légitimement été élus et ayant prêté l'hommage au Roy de France (ce qui exclut les régents, les Comtes/Ducs par révolte et les Comtes/Ducs provisoires).
Si un mandat de conseiller provisoire ou de conseiller lors d'une régence s'avère particulièrement fructueux, il est tout à fait possible qu'il donne lieu à anoblissement, non par le régent ou le Comte/Duc provisoire (qui ne peuvent anoblir), mais par le Comte/Duc légitimement élu lors des élections suivantes.

L'usage permet également aux grand-maîtres des Ordres de chevaleries reconnus par Roy, l'Empereur et/ou par le Saint-Père de décerner à leur membres les plus émérites le titre de chevalier.

Quels sont les privilèges de la noblesse?

Un noble a le droit de mettre dans sa signature le titre qu'il a reçu (Comte/Duc de ___, Baron de ___, Marquis de ___ ou chevalier de ___). Toute autre personne n'y est pas autorisée, et tous les titres fantaisistes sont proscrits.
La noblesse offre aussi la possibilité de pouvoir postuler à la Pairie.

Quel est le statut de la noblesse allopass?

La noblesse allopass n'est pas recensée par la Hérauderie. Néanmoins, comme dit précédemment, tout joueur a le droit de se dire de naissance noble sans y attacher de faux titre. Les nobles allopass (ou tout autre joueur) peuvent donc légitimement se dire «seigneur de ___» (ou «dame de ___»), «seigneur» n'étant pas officiellement recensé comme un titre de noblesse.

Si un Comte/Duc vient à anoblir des seigneurs, ils ne seront pas recensés par la Hérauderie. En conséquence, la Hérauderie ne demande aucun rapport d'anoblissement pour ces personnes, qui ne sont pas juridiquement considérées comme «anoblies». Notons ici la différence entre le noble et l'anobli : le noble est autoproclamé, l'anobli est recensé par la Hérauderie.

Le titre «écuyer» n'est pas non plus un titre de noblesse recensé par la Hérauderie, et peut être porté par tout joueur sans restriction.

Que devient le titre d'un Comte/Duc une fois son mandat terminé?

Le Comte/Duc conserve son rang mais doit en revanche choisir un nouveau fief, dit «fief de retraite», afin de ne pas semer la confusion.
Seuls les Comtes/Ducs légitimement élus et ayant prêté l'hommage au Roy, ou bien les Comtes/Ducs provisoires choisis par le Roy, peuvent prétendre à un fief de retraite, ce qui exclut les régents et les rebelles arrivés au pouvoir par révolte.

Les Comtes/Ducs élus plusieurs fois dans un même Comté/Duché ne pourront prendre qu'un seul fief de retraite à la fin de leurs mandats dans cette province. En revanche, s'ils sont élus dans une autre province, ils peuvent se choisir un deuxième fief de retraite.

Si un Comte/Duc en exercice vient à démissionner de son poste en cours de mandat, ou bien se trouve dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, c'est à son successeur régent de déterminer s'il peut tout de même prendre un fief de retraite, en fonction de la nature de sa démission.

Comment sont choisis les noms des terres attribués à un noble?

Ces terres devront être un nom de lieu existant dans la France de 1453 (donc pas de Comte/Duc du Mordor...). Pour éviter les confusions, il est interdit de choisir une ville ou une province existant dans les RR. Si une ville est créée ultérieurement à sa distribution comme fief, le porteur du titre doit alors en changer.

Les anciens Comtes/Ducs choisissent un fief de retraite dans la province de leur mandat, mais pas forcément (étant entendu qu'ils sont anoblis par le Roy lui-même). Ils peuvent donc, en le justifiant au niveau RP, se choisir une terre dans un autre Comté/Duché.
Les sujets anoblis devront par contre choisir une terre se situant dans la province du Comte/Duc en exercice qui les a anobli. Il faut bien sûr que la terre ne soit pas déjà prise.

Dans chaque Hérauderie régionale est tenue à jour une liste de noms de fiefs susceptibles d'être attribués. Le fief pourra être choisi dans ces listes ou hors de celles-ci à condition d'avoir l'accord de la Hérauderie.

Les titres étrangers sont-ils soumis aux mêmes règles?

Les titres étrangers, c'est-à-dire prétendument accordés par un souverain étranger, mais en fait autoproclamés par le porteur lui-même, sont interdits sans l'accord du Roy.

Les titres peuvent-ils s'accumuler?

Oui, on les arbore alors en les mettant à la suite dans l'ordre décroissant (par exemple, Comte/Duc de ___, Vicomte de ___ et Baron de ___).

Conserve-t-on son titre en quittant la province où il a été obtenu?

Bien entendu, le titre est toujours conservé, à moins que le suzerain qui l'a concédé, son successeur, ou bien le Roy lui-même, ne décident de l'enlever.

Les destitutions de titres de noblesse

Un Comte/Duc en exercice, élu et ayant prêté l'hommage au Roy, a le droit de destituer les nobles titrés de sa province. Ce droit s'applique uniquement pour des nobles d'un rang inférieur au sien (un Comte/Duc ne peut pas destituer l'un de ses prédécesseurs).
On entend par "nobles titrés de sa province" les personnes qui ont été anoblies par un précédent Comte/Duc de ladite province : un Baron qui a obtenu son titre en Normandie ne pourra jamais être déchu de son titre par le Duc de Savoie, et ce même s'il vit en Savoie).
Les Comtes/Ducs en exercice ne peuvent donc destituer que des Barons et des Vicomtes. Ils doivent faire une annonce auprès de la Hérauderie de leur province en justifiant cette destitution.

Le Roy, lui, peut destituer n'importe quel noble, selon son bon plaisir.

Titre et parenté

Les mariages

Lors d'un mariage valide, les deux époux ont le droit d'adjoindre les titres de leur moitié aux leurs. Les titres respectifs de l'époux et de l'épouse sont donc confondus et appartiennent autant à l'un qu'à l'autre. De même, si un titre est destitué à l'un des époux, il est obligatoirement retiré à l'autre (et ce même si le titre n'a pas été retiré à l'époux qui l'avait acquis par ses actes, mais à celui qui l'a acquis par mariage).

Transmission d'un titre par héritage

Un titre de noblesse est transmissible au fils aîné à la mort du père, par primogéniture masculine. S'il n'y a pas de fils, alors c'est à la fille aînée à qui reviennent titre et terres (ici la mort signifie la disparition officielle du jeu du personnage : un seul porteur en vie par titre de noblesse, sauf bien sûr les époux, qui portent un même titre).
Lors de la transmission du fief au fils aîné, la mère restée veuve a le droit de continuer à porter le titre de son mari, accompagné de la mention «douairière» (Comtesse/Duchesse douairière de ___, Vicomtesse douairière de ___); et ce afin d'éviter toute confusion avec le titre porté par l'épouse de son fils.

Néanmoins, si le couple en dispose ainsi, le titre restera porté uniquement et intégralement par la mère à la mort du père, et le fils (ou la fille s'il n'y a pas de fils) en héritera à la mort du second conjoint, pas avant.

Transmission d'un titre de son vivant

On ne peut transmettre un titre qu'à sa descendance. Pour céder un titre de son vivant à son enfant, il y a plusieurs conditions :
    -que le couple ait plusieurs titres (au moins deux), afin de pouvoir rester noble;
    -que le titre cédé soit inférieur ou égal à celui porté par le couple (un couple à la fois Comte et Baron ne peut céder que sa baronnie) ;
    -que le mariage du couple soit valide ;
    -que la descendance du couple soit officiellement reconnue.
Le titre légué n'appartiendra désormais plus au couple, mais à son fils/sa fille.
Le titre de chevalier n'est pas transmissible par héritage (ou par donation de son vivant), car il ne possède pas de fief afférent.

Règles du port des blasons

Les anoblis peuvent écarteler (peu importe le type de partition) les armes de leur fief avec leurs armes familiales, dans le respect d'une certaine simplicité, afin de faciliter le recensement et la compréhension desdites armes.
Les Comtes/Ducs en exercice portent intégralement et non écartelées les armes de leur province tout au long de leur mandat.

Si un anobli ou un couple possède deux titres, il écartèle (peu importe le type de partition) son blason avec les armes de ses deux fiefs. S'il en possède trois ou plus, il écartèle par ordre d'importance, en donnant plus de place au fief le plus important.
Seuls les Pairs de France portent un manteau sur leurs armes.

Si un anobli ou un couple a deux titres de rangs différents, il timbre son écu avec la couronne du rang le plus élevé. En cas de rang égal entre un titre d'Empire et un titre français (qui ont des couronnes différentes), le choix de la couronne arborée est laissée aux intéressés. Rappelons que seuls les nobles recensés (anoblis et chevaliers) ont le droit de timbrer leur écu, que ce soit avec une couronne, un heaume ou un tortil. De même, le port d'un blason timbré n'est autorisé qu'à raison d'un seul par personne anoblie, même si celle-ci a plusieurs titres.

Les chevaliers des Ordres reconnus portent un collier insigne de leur Ordre. Ils portent également un blason ancien (en pointe), contrairement aux nobles qui portent un blason moderne (en rectangle arrondi). Un chevalier qui a été également anobli par un Comte/Duc porte un blason moderne.

Des ornements entourant l'écu

De l'usage des symboles de la maison royale

Ne pourront être utilisés ces symboles que sur ordonnance expresse du Roy ou de la Hérauderie royale. Tout contrevenant s'expose aux mêmes sanctions que dans le cas de l'usurpation d'un titre ou d'un territoire.

De l'usage du dais

Le dais est exclusivement réservé au Roy, aux Princes du sang, et aux Princes étrangers. Le Roy de France et les autres Princes de la maison de France le portent de velours bleu semé de fleurs de lis d'or; les Princes des autres nations le portent couleur de pourpre.

De l'usage du manteau

Les Pairs de France portent un manteau bleu doublé d'hermines. Il est interdit à tout autre personne de porter manteau en France, sauf cas recensés par la Hérauderie d'Empire ou d'Angleterre.

De l'usage des tenants/supports

Ces animaux, figures ou objets tenant l'écu doivent correspondre à une construction cohérente et homogène avec le blason. Ainsi il paraît inconvenant qu'un noble du Royaume de France utilise les aigles, symbole généralement utilisé par les monarque d'Europe centrale ou orientale.
Ces ornements correspondant à une forme de prestige, ils sont donc réservés aux plus hauts rangs de la noblesse, à savoir Roi, Prince, Comte/Duc et Marquis.

De la noblesse, de la vassalité et de la dérogeance

Précisions sur le vocabulaire :
    -allégeance : serment de fidélité à une province ou à une institution;
    -hommage : serment de fidélité à une personne;
    -suzerain : seigneur du seigneur.




Ce document a été réalisé par Kaioh.
Il est intégralement tiré de La chapelle des Hérauts d'armes de France.


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Statuts juridiques : noblesse et port de titres - Post 2

Message par Kaioh le Jeu 29 Mai - 20:03

De la hiérarchie vassalique

Les Barons et Vicomtes doivent l'allégeance à leur province, en échange de leur fief. Ils la prêtent au Comte/Duc en exercice, en tant qu'il est l'incarnation de la province. Ils la renouvellent tous les deux mois, et ne doivent l'allégeance qu'aux Comtes/Ducs légitimement élus et ayant prêté l'hommage au Roy. Ils sont par là considérés vassaux du Comte/Duc en exercice.

Les Comtes/Ducs en exercice doivent l'allégeance à la Couronne, en échange de leur province. Ils la prêtent au Roy, en tant qu'il est l'incarnation de la Couronne. Ils la renouvellent à l'avènement d'un nouveau Roy sur le trône. Ils sont par là considérés vassaux du Roy.

Les Comtes/Ducs en retraite restent vassaux de la Couronne en prenant leur fief de retraite. Ils restent par là vassaux du Roy. Néanmoins, leur fief est administrativement rattaché à la province auquel il appartient, les lois qui y sont appliquées sont les lois comtales/ducales de la province.

Le Roy a ses propres vassaux directs, fieffés à l'intérieur du Domaine Royal. En cela, les Osts normands, champenois... actuels dépendent directement du Roy.

Tout noble peut prêter l'hommage à un autre noble qui le reçoit ainsi comme vassal (avec, par exemple, octroi d'une seigneurie - donc non recensée par la Hérauderie - ça n'est pas obligatoire, notamment dans le cas d'un noble titré ayant déjà son fief inclus dans celui de son seigneur). Un Baron peut ainsi prêter l'hommage à un Comte/Duc en retraite, qui lui attribue une seigneurie dans son fief. Le Baron devient par là vassal du Comte/Duc en retraite.
Un noble non titré peut être vassal d'un noble titré, l'inverse n'étant pas vrai. Néanmoins, la seigneurie accordée au vassal non titré pourra fort bien être retirée au seigneur et attribuée comme fief de noble titré, selon le bon vouloir du Comte/Duc en exercice de la province. L'octroi d'une seigneurie à un noble non titré dont on veut se faire vassal n'est pas un anoblissement au sens où on l'entend. La Hérauderie se réserve le droit de limiter le nombre de ces vassaux non titrés, avec effet rétroactif.

Il est en principe interdit d'être le vassal de plusieurs seigneurs. En pratique, lors d'un conflit ou de la réunion des osts, un noble titré dans différentes provinces devra choisir à quel seigneur va son allégeance, perdant tout droit sur ses fiefs dépendant d'autres seigneurs.

Lors de la transmission d'un titre par héritage au fils d'un noble, celui-ci est astreint à continuer de prêter l'allégeance à qui de droit pour ce fief : fief et allégeance sont indissociables. Si un noble meurt sans descendance, son fief retourne au Comté/Duché dont il était vassal, et est à nouveau distribuable par anoblissement.

Les Pairs de France prêtent un serment d'obéissance au Roy, qui n'est pas incompatible avec leurs liens de vassalité antérieurs.

ATTENTION : "le vassal de mon vassal n'est pas mon vassal", c'est à dire que le vassal d'un seigneur ne doit pas l'obéissance au suzerain (= seigneur dudit seigneur).

Des devoirs des vassaux

Tout vassal doit fidélité, aide militaire et conseil à son seigneur. Il appartient aux Comtés/Duchés de légiférer, le cas échéant, sur les modalités de ces devoirs, qui ne sauront être exorbitants.

Interdiction de nuire au seigneur, à sa famille et à ses biens. Les critiques politiques respectueuses ne sont pas considérées comme une volonté de nuire, mais relèvent du devoir de conseil au seigneur.

Des devoirs des seigneurs

Les seigneurs doivent justice et protection à leur vassaux.

Pour leur assurer subsistance, ils octroient un fief à leurs vassaux. Ce fief ne peut être ôté via la procédure normale de destitution (destitution prononcée par le Comte/Duc en exercice) qu'après vérification de la conformité des motifs auprès de la Hérauderie Royale. Il ne sera donné aucune suite aux destitutions pour opposition politique.

D'autres relations de vassalité pourront exister sans octroi de fief. Par exemple, à l'intérieur d'un Ordre de chevalerie, ou dans le cas de la concession d'un office (municipal, comtal/ducal...).

De la félonie

Une allégeance est prêtée à vie (un baron prête l'allégeance à vie à son Comté/Duché). Si un seigneur ou un vassal contrevient à ses devoirs, il peut être déclaré félon par la Haute-Cour des Pairs. La Haute-Cour des Pairs sera chargée de juger les procès en félonie et les cas de rupture des serments vassaliques.

Un vassal ne saurait être condamné pour avoir obéi scrupuleusement à son seigneur félon : le seigneur portera seul la responsabilité des consignes données.

De la nécessité de vivre noblement

HRP : être anobli est une distinction purement RP, il est donc logique que tout noble fasse un minimum de RP, sinon, cela revient à montrer qu'il se moque bien d'avoir été anobli. Il faut donc à tout le moins qu'il se conforme aux bases du RP noble, défini ci-après.

Vivre noblement, c'est :
    -prêter l'allégeance à qui de droit pour son ou ses fiefs;
    -porter blason en règle ou montrer que l'on cherche à l'acquérir rapidement;
    -ne pas exercer d'activités manuelles (HRP : dans votre RP noble, ne mentionnez pas le métier de votre personnage, qui est souvent incompatible avec votre état de noblesse);
    -ne pas épouser un(e) conjoint(e) qui ne soit pas noble (dans son RP : les "seigneurs" et "dames" autoproclamés sont donc acceptés);
    -ne pas avoir été condamné par une juridiction comtale/ducale ou royale pour les chefs d'accusation suivants :
      -brigandage;
      -sorcellerie;
      -meurtre;
      -escroquerie grave (car le goût du lucre est incompatible avec la noblesse).
    -ne pas avoir été condamné par la juridiction du Comté/Duché auquel on doit l'allégeance, pour les chefs d'accusation suivants :
      -trahison;
      -haute-trahison.
Tout noble qui ne vivrait pas noblement pourra se voir réduit, lui et sa descendance, à l'état de roture. Il appartiendra à la Haute-Cour des Pairs, suivant des dispositions déterminées ultérieurement, de trancher les cas de dérogeance.

L'époux(se) d'un noble titré ne prête pas l'allégeance au seigneur pour le fief de son (sa) conjoint(e), attendu que son époux(se) l'a fait pour toute sa maison. Mais il est tout de même astreint à l'obligation de vivre noblement, et sa dérogeance entraînera celle du conjoint (de la conjointe) titré(e).

Précisions sur l'allégeance

Les Barons et Vicomtes doivent l'allégeance à la province en laquelle tienne leur fief. Adoncques ils vont par-devant le Comte/Duc régnant en ladite terre, lequel, ayant été élu et ayant reconnu le Roy notre seigneur comme son suzerain légitime, les accueille et reçoit leur hommage.

L'allégeance sera prestée à la province par un hommage au Comte/Duc régnant sur lesdites terres. L'allégeance à la province sera renouvelée tous les deux mois, à l'accession au trône comtal/ducal d'un nouveau Comte/Duc élu et ayant reconnu le Roy notre seigneur.

Lors de la cérémonie, les Barons et Vicomtes jurent à la province, en la personne du Comte/Duc, fidélité (obsequium), aide et service armé (auxilium) et conseil (consilium).

Le Comte/Duc leur accorde, pour la durée de son règne, protection, justice et subsistance. Il leur accorde subsistance en leur accordant fief, à eux et à leur descendance, ou en ne leur retirant pas fief déjà accordé. Icelui fief est représenté par un gant, un anneau, un fétu, une poignée de terre, ou tout autre objet propre au fief, que le Comte/Duc offre à son vassal.

Semblable cérémonie se tiendra entre le Roy et ses Comtes/Ducs. La distance autorise une allégeance proclamée ou dite par missive.

L'allégeance est cérémonie publique et obligatoire pour tout vassal possédant fief. Elle est scellée par le baiser de paix, et vaut contracte. Elle doit être prestée sous un mois après l'avènement du nouveau seigneur, qu'il soit Comte/Duc ou Roy.

Elle se tient en place publique (i.e. Gargotes et halle "Comtes et Ducs du Royaume de France").

[HRP]Le suivant lien est une aide au RP pour les moins inspirés, mais chaque serment, même s'il doit suivre les grandes lignes de la cérémonie, doit également être unique, en ce qu'il correspondra à votre personnage. Pas de copier/coller des cérémonies déjà existantes![/HRP]

Révision du système vassalique

Préambule

Le Royaume de France est divisé en deux régions aux statuts différents qui doivent donc garder leurs spécificités :
    -le Domaine Royal qui appartient au Roy, qui y délègue son autorité aux Comtes/Ducs en exercice;
    -les autres provinces ralliées à la Couronne de France pour lesquelles l’investiture des Comtes/Ducs en exercice est validée par le Roy garant de l’unité du Royaume. Ces provinces ne sont pas possessions royales, mais ont choisi de se placer sous l’autorité de la Couronne.
De part ces spécificités, le système vassalique actuel avec les Comtes/Ducs en retraite qui reçoivent des fiefs dans des provinces, mais doivent «allégeance» au Roy est reformer, tant du point de vue terminologique que géographique.

L’allégeance est un serment de fidélité à une province ou à une institution, telle que la Couronne de France.
L’hommage est serment de fidélité à une personne, telle que le Roy.
La vassalité est un lien entre une personne en position supérieure (seigneur) ou inférieure (vassal). «Le vassal de mon vassal n'est pas mon vassal».

Système vassalique

Au sein du Domaine Royal, terre du Roy

  • Les Comtes/Ducs en exercice prêtent l’hommage au Roy en tant que tels en retour de l’autorité qu’il leur cède.
  • S’ils le souhaitent, à leur retraite ils ont un fief issu du Domaine Royal et deviennent vassaux du Roy.
  • Les seigneurs n’y pourront être que vassaux d’un noble (Baron, Vicomte ou plus...) auquel ils devront l’hommage, le Roy de France ne s’abaissant pas à donner des seigneuries à des vassaux de moindre rang...
  • L’hommage des Barons, Vicomtes et/ou Comtes/Ducs s’y fait au Roy détenteur de la terre. Cet hommage est renouvelé à chaque Comte/Duc en exercice en tant que tels comme représentant du Roy.
Au sein d’une province «souveraine» pour ses terres, mais vassale de la Couronne de France

  • Les Comtes/Ducs en exercice prêtent allégeance à la Couronne pour maintenir les liens qui unissent celle-ci au Royaume.
  • À leur retraite, s’ils le souhaitent, ils ont un fief issu de la province à laquelle ils devront allégeance. S’ils souhaitent rester vassaux du Roy, celui-ci leur octroiera un fief dans le Domaine Royal.
  • Les seigneurs y pourront être vassaux de la province à laquelle ils devront allégeance ou d’un noble (Baron, Vicomte ou plus...) auquel ils devront seul l’hommage.
  • L’allégeance des seigneurs provinciaux, Barons, Vicomtes, et/ou Comtes/Ducs s’y fait à la province et l’hommage au Comte/Duc en exercice en tant que tel comme «seigneur» de la province.
  • Toute cession territoriale par la province devra être soumise à information au Roy de France, en tant qu'il incarne la Couronne de France et est garant de son intégrité, en informant le Héraut responsable de la Marche Héraldique concerné qui transmettra au Très Aristotélicien Souverain. Sans réponse négative sous quatre semaines, la dicte cession sera considérée comme effective.
Gestion héraldique des seigneuries

Des droits et devoirs du héraut envers les seigneuries

Le Héraut Royal responsable d’une marche héraldique doit être consulté pour tout octroi de seigneurie.
La Hérauderie ayant pour charge et domaine les droits héraldiques, gestion des fiefs, blasonnements et couronnes, se doit aux conseils, aides et assistances envers les demandes de seigneuries, du mieux qu'elle le peut dans le respect de l'historicité.
La Hérauderie ayant pour charge et domaine les droits héraldiques, a un droit inaliénable et un veto sur toutes demandes de seigneuries qui ne sauraient point correspondre à l'historicité ou au domaine octroyant.
La Hérauderie donne ou non son aval sur l'octroi des fiefs seigneuriaux en fonction des critères définis dans la présente loi.

De la définition d'une Seigneurie

Une seigneurie est un fief qu'un noble octroi à celui ou celle qui deviendra son vassal par la grâce d'un serment de vassalité (hommage). Le nouveau seigneur se verra remettre fief, titre, ornement, armes et blasonnement pour le dit fief.
Les raisons d'octroi d'une seigneurie sont à l'entière initiative du seigneur du fief dont elle dépendra. Mais celui-ci sera tenu responsable des agissements de son vassal, ainsi nous ne saurions que trop conseiller de n'octroyer une telle reconnaissance que pour les cas de dotation familiale aux enfants puinés ou de faits marquants (longue fidélité, aide, soutien, confiance, ou toutes autres valeurs dignes d'être citées).
La seigneurie doit historiquement appartenir au fief octroyant et respecter la cohérence géographique du fief principale.
La seigneurie ne peut être un fief baronnial ou blasonnés proches à l'exception d’un octroi par un Comte/Duc en exercice d’un fief provincial.
À l'exception des fiefs baronniaux octroyés à titre de seigneurie par un Comte/Duc en trône qui octroie par la-même un blasonnement réglementé, le seigneur de fief doit soit arborer le blason familial symbolisant son passage à l'état de noblesse agrémenté du titre seigneur ou dame de «...» soit avec l'accord de la Hérauderie/famille du fief octroyant les armes et blasons du fief octroyant agrémenté d'un besan en division ou d'une brisure selon le rang familial.

De la gestion et de l'octroi d'une seigneurie

Le nombre de seigneuries octroyables dépend de la qualité du fief donnant.
Le Comte/Duc en exercice d'une province peut accorder autant de seigneuries qu'il le souhaite, en tenant compte du nombre possible octroyable et de l'historicité de la province.
Si le Héraut (ou ses prédécesseurs) attaché à la marche héraldique concernée a recensé plusieurs seigneuries historiquement authentifiées pour un fief, ledit fief peut avoir le nombre correspondant de seigneuries qu'il sera possible d'attribuer en vassalité. Sans limite autre donc que le seul respect de l'Histoire.
Si le fief n'a point de seigneurie recensée, alors le nombre maximum de seigneuries qu'il sera possible d'attribuer dépendra du rang du fief sera défini comme suit :
  • Baronnie : 2 seigneurie
  • Vicomté : 3 seigneuries
  • Comté : 4 seigneuries
  • Duché : 4 seigneuries
  • Marquisat : 5 seigneuries
  • Principauté : 5 seigneuries
Les Seigneuries se devront d’être recensées au Nobiliaire de la marche concernée.

De la perte de la seigneurie

Si un noble (Baron, Vicomte) ayant des vassaux se voit destituer et déposséder de son titre et donc de son fief, le Comte/Duc de la province à laquelle est rattachée le fief aura le choix entre :
    -priver les vassaux du noble déméritant de leurs fiefs lors de la reprise du fief;
    -proposer aux dits vassaux de lui prêter allégeance au nom de la province et ainsi rattacher ces fiefs directement à la province en l'attente que le fief octroyant soit de nouveau attribué à l'anoblissement.




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Statuts juridiques : noblesse et port de titres - Post 3

Message par Kaioh le Lun 23 Juin - 9:51

Procédure d'appel des décisions du Tribunal Héraldique

Étant entendu que la Hérauderie est une institution royale de même titre que la Cour d'Appel.
Étant entendu qu’un Juge local ne peut retirer des titres de noblesse, et qu’il n'est donc point dans les attributions de la Cour d'Appel de traiter des réhabilitations des titres de noblesse.
Et afin de préserver la possibilité des nobles de faire appel exceptionnellement des sanctions les plus importantes que pourraient prendre le Tribunal Héraldique (à savoir : réduction à l'état de roture et réduction à l'état de roture assortie d'un délai avant tout nouvel anoblissement) ainsi que légitime souhait de voir ses demandes étudiées avec diligence.
Il a été décidé que seule l’Assemblée de la Pairie, par délégation de l'autorité royale, serait habilitée à recevoir et traiter ces demandes d’appel.

Acte de procédure du Tribunal Héraldique

Une personne ne peut être jugée deux fois pour la même affaire par le Tribunal Héraldique.

De la composition du Tribunal Héraldique

Le Tribunal Héraldique est présidé par le Roy d’Armes de France, secondé par ses deux Maréchaux d’Armes et le Procureur Héraldique ayant instruit le dossier.
En cas d’absence d’un Maréchal d’Armes, un Héraut suppléant sera nommé par le Roy d’Armes.

Les charges de Procureurs Héraldiques seront confiées à deux Hérauts portant les noms héraldiques de «Astrée» et «Dicé» qui se verront confier les marches héraldiques suivantes :
    -«Astrée» se voit ainsi confier les marches de : Touraine, Maine, Alençon, Orléans, Normandie, Bourgogne, Champagne, Artois et Flandres.
    -«Dicé» se voit confier les marches de : Anjou, Poitou, Berry, Bourbonnais-Auvergne, Languedoc, Périgord-Angoumois, Lyonnais-Dauphiné et Limousin-Marche.
Du dossier de plainte auprès du Tribunal Héraldique

Tout dossier devant être soumis au Tribunal Héraldique devra être transmis au Procureur Héraldique de la marche concernée, éventuellement par l’intermédiaire du Héraut de la dite Marche (ou en son absence, son Poursuivant d'Armes ou son Maréchal d'Armes de tutelle).

Le Procureur enquêtera sur les faits et recevra pour ce faire l’assistance du Héraut de la marche.

Le dossier comprendra obligatoirement les pièces suivantes :
    -la présentation exhaustive des faits démontrant que les édits de la Hérauderie n'ont point été respectés;
    -les preuves appuyant les faits.
Le Procureur Héraldique transmettra les conclusions de son enquête auprès du Roy d’Armes de France qui jugera de l’opportunité de poursuivre la procédure devant le Tribunal Héraldique en audience plénière.

Il est noté que toute personne étant incriminée dans un tel dossier se devra d’en être informée.

Du déroulement de l'audience

Les audiences seront publiques dans la Salle du Tribunal Héraldique.

Le Tribunal Héraldique étant une institution royale, et ses membres étant les représentants de la Couronne, aucun écart de langage ou de comportement ne saurait être toléré sous peine de poursuite pour trouble à l’ordre public ou de dégradation des armes.

Le président de l'audience est le Roy d'Armes qui décide des personnes à entendre durant l'audience. C'est aussi lui qui donne ou retire la parole aux différentes parties présentes.

Toute personne incriminée a le droit de se faire représenter par l'avocat de son choix pris au sein des membres du collège héraldique.

Toute personne assignée à comparaître se devra de venir déposer son témoignage dans un délai de trois jours ouvrables (sauf impossibilité démontrée), faute de quoi son témoignage ne pourra plus être reconnu.

Au terme de l’audience, le Procureur Héraldiques proposera la sanction qu'il souhaite voir infligée, puis le Roy d’Armes et ses deux Maréchaux d'Armes (ou leur suppléant) se retireront en Salle des Caducées pour y délibérer à huis clos, ce qui suspendra la séance.
Après délibération du Tribunal Héraldique, l'énoncé du jugement se fera par l'un des Maréchaux d'Armes en salle d'audience. Le Roy d'armes possède un droit de véto sur le dit verdict ainsi que la possibilité d’alléger ou d’alourdir la sanction proposée lors de la validation du verdict constituant la fin de la procédure.

De la procédure d’appel des décisions du Tribunal Héraldique

Cette procédure sera conforme à l'édit du vingt-huitième de Mars de l'an de Grâce Quatorze Cent Cinquante Cinq, qui précise que seule l’Assemblée de la Pairie, par délégation de l'autorité royale, serait habilitée à recevoir et traiter ces demandes d’appel.
Ces demandes d’appel se devront d’être circonstanciées et détaillées quant aux faits qui pourraient mettre en doute la validité du verdict.

Ces demandes d’appel seront limitées aux sanctions les plus importantes que pourraient prendre le Tribunal Héraldique (à savoir : rétrogradation d'un rang de noblesse, réduction à l'état de roture et réduction à l'état de roture assortie d'un délai avant tout nouvel anoblissement).

Des sanctions applicables par le Tribunal Héraldique

Des sanctions sont les suivantes par ordre de gravité :
    -simple blâme;
    -sursis probatoire d'une sanction plus importante;
    -dégradation, diminution ou enlaidissement du blason de l'intéressé;
    -perte temporaire des droits de noblesse;
    -rétrogradation d'un rang de noblesse;
    -réduction à l'état de roture;
    -réduction à l'état de roture assortie d'un délai avant tout nouvel anoblissement.
Des dégradations, diminution et enlaidissement des blasons : en fonction de la nature de l'acte dérogeant commis, le noble peut se voir infliger des marques dégradantes sur son blason, temporairement ou définitivement. Ainsi :
    -le noble convaincu de mensonge, rapport erroné ou faux témoignage, voit la pointe de son écu habillée de gueules de telle sorte que les meubles ou figures disparaissaient sous le nouvel émail;
    -le noble couard voit son écu décoré à sénestre d’un gousset échancré et arrondi en dedans;
    -le noble rodomont ou convaincu de flagornerie voit son écu taillé d’or à la pointe dextre du chef;
    -le noble convaincu d’adultère voit son écu barbouillé de deux goussets de sinople sur les deux flancs;
    -le noble convaincu d’ivrognerie voit son écu barbouillé de deux goussets de sable sur les deux flancs;
    -le noble qui, lâchement et volontairement, a occis un prisonnier de guerre désarmé, voit la pointe de son écu accourcie et arrondie;
    -le noble téméraire ou imprudent, qui a occasionné quelque désagrément pour son parti, voit la pointe de son écu échancrée;
    -pour tout autre peccadille incompatible avec le vivre noblement, le noble pourra voir son écu amoindri de quelque pièce, ou celle-ci diminuée.
Des hommages et allégeance des Comtés/Duchés

La reconnaissance des membres d'un Conseil Comtal/Ducal ne suffit pas à légitimer dans leurs fonctions les Ducs, Comtes, gouverneurs ou régents.
Cette reconnaissance n'est que le reflet de la proposition des Conseils à Sa Majesté le Roy de France, quant à la personne qui dirigera leur Comté/Duché.

Pour être reconnu par Notre Très Aristotélicien Souverain et pouvoir agir en tant que tels, les Ducs, Comtes, gouverneurs ou régents, doivent au préalable l'hommage au Roy (pour le Domaine Royal) ou l'allégeance à la Couronne de France (pour les provinces).
Libre à Sa Majesté le Roy de France de les reconnaitre ou pas dans ces fonctions Comtales/Ducales.

Toute personne ne remplissant pas ses devoirs d'hommage et d'allégeance dans les quatre jours suivant sa reconnaissance par son Conseil Comtal/Ducal, et prétendant néanmoins aux titres de Duc, Comte, gouverneur ou régent, se rendra coupable des délits d'usurpation de titre et de haute trahison, et verra invalidées toutes les décisions qu'elle aurait pu prendre durant cette période d'usurpation.

Des fiefs de retraite

Le dirigeant d’un Comté/Duché fidèle à la Couronne de France, légitimement élu et ayant donc prêté l’hommage au Roy ou allégeance à la Couronne, peut au terme de son mandat se voir octroyer un fief anoblissant dit «fief de retraite». Cela exclut donc les rebelles arrivés au pouvoir par révolte.

Le rang de ce fief de retraite dépend de la nature et de la longueur du mandat effectué :
    -pour une régence ou une intendance d’au moins six semaines : octroi d’une baronnie;
    -au terme d’un mandat plein à la teste d’un Conseil Comtal/Ducal : octroi d’un vicomté;
    -après deux mandats ou plus : octroi d’un Comté/Duché.
Les Comtes/Ducs élus et reconnus plusieurs fois à cette charge dans un même Comté/Duché ne peuvent prendre qu'un seul fief de retraite à la fin de leurs mandats dans cette province, qu’ils soient successifs ou non. Si tel devait être le cas, leurs fiefs de retraite seraient élevés pour respecter la règle précédente déterminant la nature du fief suivant le nombre de mandats effectués.
En revanche, s'ils sont élus dans une autre province, ils peuvent s’y choisir un deuxième fief de retraite.

Si un Comte/Duc en exercice venait à démissionner de son poste en cours de mandat, ou bien se trouvait dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, c'est à son successeur régent ou intendant de déterminer s'il peut prendre fief de retraite, en fonction de la nature de sa démission.

Il est possible pour un retraité estimé particulièrement méritant par la noblesse de son Comté/Duché et n'ayant fait qu'un mandat de voir un dossier le concernant présenté auprès des Grands Feudataires pour demander à ce que lui soit octroyé un Comté/Duché de retraite. Ce dossier pouvant être idéalement cautionné, voire même présenté, par l'Assemblée Nobiliaire de sa province.

Cet édit ne remet pas en cause les titres précédemment octroyés pour prise de retraite.

Du lignage noble

Du lignage noble

  • Un lignage est une ascendance noble fondée sur une série continue de mariages aristotéliciens et d'héritages d'un même titre et fief, transmis des parents aux enfants par primogéniture simple ou par primogéniture masculine (ou féminine), selon les volontés édictées par testament. En l'absence de testament, la primogéniture simple sera appliquée.
  • Une lignée est une descendance noble fondée sur semblables caractères.
  • Il appartient aux Hérauts ès Généalogie de recenser et d'archiver les lignages nobles, afin que se puissent régler les cas de successions de titres de noblesse.
  • Tout noble titré est donc invité à faire connaître auprès du greffe du Héraut ès Généalogie ses ascendants et descendants.
  • Les archives généalogiques seront regroupées en la bibliothèque de la chapelle Saint-Anthoine.
  • Dans le cas où ledit noble n'aurait point fourni lesdites informations, la succession des titres de noblesse sera laissée au bon jugement de la Hérauderie, qui pourra également décider, en l'absence d'héritier valide, leur rétrocession au Comté/Duché.
  • Les documents possiblement antidatés ne sauraient constituer preuves de filiation.
  • Les nobles peuvent également transmettre aux Hérauts leurs dispositions testamentaire (répartition des titres entre héritiers légitimes, deshéritage de tout ou partie des héritiers présomptifs...), qui seront conservées scellées et secrètes au Scriptorium Saint-Anthoine, et ne seront dévoilés qu'à leur trépas.
  • Au sujet des jumeaux, plusieurs théories cohabitant dans les coutumes et croyances, la Hérauderie laisse à la discrétion des parents la désignation de l'ainesse lors de l'enregistrement de leur descendance.
Du port des armes familiales dans une même maison

  • Seuls le chef de la maison et son conjoint devant Aristote portent les armes familiales pleines et non brisées.
  • Ces armes familiales peuvent correspondre ou non aux armes du fief noble fondateur de la lignée. Ainsi, un baron de X pourra avoir pour armes familiales les armes du fief de X, mais pas forcément.
  • Quand ils ne possèdent pas de titre de noblesse propre, les filles et fils d'une même maison peuvent porter les armes familiales, à la condition expresse qu'elles soient brisées et dépourvues de couronne. Ainsi, par exemple, l'aîné brisera les armes familiales avec un lambel, le cadet une bande, le benjamin une bordure...
  • Les brisures peuvent s'accumuler : l'aîné du fils cadet pourra porter une bande et un lambel superposés sur les armes familiales.
  • Comme dit précédemment, les bâtards doivent obligatoirement briser les armes familiales. Certaines brisures, comme la barre, sont d'ailleurs signes usuels de bâtardise.
Du mariage

  • Les mariages aristotéliciens sont les seuls mariages reconnus comme valides et donnant droit à transmission desdits titres à progéniture.
  • L'Église Aristotélicienne est légalement habilitée à rompre les liens conjugaux.
  • Les mariages spinozistes et averroessiens, en tant que religions du Livre, sont tolérés, et permettent le port des titres par les deux conjoints.
  • Les autres types d'union usurpant le nom de «mariage» n'ont aucune existence légale et sont assimilés à simple concubinage. Partant, elles ne sauraient donner aucun droit à échange de titre ou à transmissions d'iceux à progéniture.
  • Le mariage de noblesse ne sera reconnu à la Hérauderie et permettra l'accès aux droits y afférant que si l'époux et l'épouse sont de même condition. Ce serait déchoir qu'un noble épouse une roturière, ou inversement.
  • Pour pouvoir convoler en nobles noces, un enfant non fieffé issu d'un lignage noble devra se voir constituer une dot par l'octroi d'un fief.
  • En cas d'absence de contrat de mariage, on appliquera de fait la communauté de biens qui veut que les deux époux partagent et portent les mêmes titres, sauf en cas de Duc/Duchesse/Comte/Comtesse en exercice, pour lequel le conjoint ajoutera «consort» au dit titre. En cas de ruptures ou dissolutions des liens du mariage, chacun ne portera que ses propres titres.
  • Un contrat de mariage peut être conclu par les époux au moment d'une union. Pour avoir valeur légale, il doit être daté et revêtu des signatures et/ou sceaux des deux conjoints, et dûment validé par la Hérauderie. Son enregistrement auprès d'icelle est également nécessaire.




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Dernière édition par Kaioh le Mer 17 Mar - 18:03, édité 2 fois

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Statuts juridiques : noblesse et port de titres - Post 4

Message par Kaioh le Lun 23 Juin - 14:39

De la bâtardise

  • Tout enfant né hors les liens sacrés du mariage aristotélicien sera dit et considéré bâtard.
  • Un bâtard de noble n'est point considéré noble.
  • Les «simples bâtards» sont enfants nés de deux personnes absolument libres de toute obligation maritale ou religieuse (célibataires, défroqués et veufs). L'enfant sera reconnu et pourra hériter des titres paternels et/ou maternels si et seulement si les deux géniteurs contractent mariage aristotélicien par la suite. La mort de l'un des concubins entérine la bâtardise de l'enfant.
  • Les «bâtards adultérins sont enfants procréés de personnes unies à d'autres par le sacré lien du mariage ou à Aristote par le sacré lien du vœux ecclésiastique. Un bâtard adultérin n'héritera jamais des titres parentaux, même s'il en est l'unique prétendant. Lesdits titres retourneront au Comté/Duché et seront librement octroyables.
  • Les bâtards ne portent pas les titres parentaux. Ils ont simplement le droit de se dire «bâtard de (nom de famille du géniteur)» et de porter les armes parentales brisées et sans couronne.
  • Seuls les liens de sang dans le cadre d'unions légitimes permettent la transmission de titre et fief, tant vers les ascendants, descendants qu'avec la fratrie légitimisée.
  • Étant exclus de la succession des titres de noblesse, les bâtards peuvent néanmoins prétendre à la succession des biens meubles et immeubles que leurs géniteurs leur auront légué. Leurs droits seront toutefois supplantés par ceux des branches aînée et cadettes du lignage.
  • Toute construction, bâtisse, castel, bien et meuble dont la possession provient de l'anoblissement par octroi comtal/ducal dudit fief, sont considérés indissociables du fief. En cela, un bâtard ne saurait prétendre conserver le castel de son noble géniteur adultérin par succession, attendu que ledit castel est entré en possession de ce dernier via son anoblissement.
  • Seuls les bâtards royaux sauraient faire exception auxdits principes. Ainsi donc, un bâtard royal reconnu et légitimé aura rang de noblesse.
De l'adoption

  • Il est loisible à tout noble d'adopter un enfant dont il pourra devenir le tuteur. Néanmoins, jamais ledit adopté ne pourra prétendre aux titres de son tuteur/sa tutrice, attendu que la noblesse s'acquiert par le mérite ou par le sang, non par l'amitié.
  • De même, un adopté ne pourra porter les armes du ou des fief(s) de son tuteur.
  • Un adopté pourra, comme un bâtard, prétendre néanmoins aux biens meubles et immeubles (non liés à la noblesse) que lui aura légué son tuteur.
Transmission d'un titre de son vivant

  • On ne peut transmettre un ou des titre(s) qu'à sa descendance légitime directe.
  • Le titre légué n'appartiendra désormais plus au couple, mais à son fils/sa fille.
  • Pour céder un ou l'intégralité de ses titres de son vivant à son enfant, il y a plusieurs conditions :
      -que le mariage du couple soit valide;
      -que la descendance légitime du couple soit enregistrée par les Hérauts ès Généalogie.
  • En sus, pour une transmission partielle :
      -que le couple ait plusieurs titres (au moins deux), afin de pouvoir rester noble;
      -que le titre cédé soit inférieur ou égal à celui qui reste porté par le couple.
  • En sus pour une transmission complète :
      -que le couple, renonce volontairement et irrémédiablement au(x) titre(s) dont il a la jouissance, et se retire séparément dans des Ordres religieux.
Des règles de succession

En l'absence de contrat de mariage et/ou de testament, les règles suivantes seront appliquées pour régler les cas de succession.

  • Dans un couple marié, au décès du conjoint fieffé :
    • Conjoint survivant : prend le fief en douaire (1).
    • Héritier : prend le titre et le fief.
        -si majeur : prête lui même allégeance (2);
        -si mineur : le conjoint survivant prête allégeance jusqu’à la majorité de l’héritier en tant que tuteur.
    • Remariage du survivant :
        -nouveau conjoint : ni titre, ni fief;
        -enfants de ce mariage : rien.
  • Si le fieffé décède sans enfant et sans conjoint : le fief retourne au Comté/Duché.
  • Si existence d'enfant(s) adopté(s) : aucun droit.
  • Si existence de bâtard(s), reconnu(s) ou non : aucun droit.
Les contrats de mariage et testament, dûment enregistrés ante mortem auprès de la Hérauderie, offrent aux nobles titrés les possibilités suivantes, en plus des règles de succession dites "par défaut" :
  • Dans le cas d'un couple marié, le conjoint titré peut stipuler si le survivant pourra jouir des pleins droits sur le fief durant toute sa vie ou jusqu'à la majorité de leur héritier légitime, ou, comme prévu dans les règles de succession par défaut, ne laisser que le douaire à son conjoint survivant.
  • Dans le cas où les pleins droits sont conservés au survivant sur le fief et le titre, le noble titré peut également décider de ce qu'il adviendra de son fief en cas de remariage :
    • Possibilités si existence d'un descendant légitime :
        -le titre et le fief lui reviennent en cas de remariage de son parent survivant. Le nouveau conjoint et les descendants nés de cette union n'ayant aucun droit dessus;
        -le titre et le fief lui reviennent à sa majorité ou au décès de son parent survivant, dont le nouveau conjoint aura pu porter les dites armes ou non.
  • Possibilités si absence d'un descendant légitime :
      -le titre et le fief sont rétrocédés au Comté/Duché au décès du conjoint survivant, dont le nouveau conjoint aura pu porter les dites armes ou non;
      -le titre et le fief sont transmis avec les pleins droits au conjoint survivant qui pourra les partager avec son nouveau conjoint et les transmettre à la descendance issue de cette seconde union. Attention : ces dispositions doivent avoir été clairement établies et ratifiées dans le contrat de mariage ou le testament du noble titré;
      -si l'héritier est une fille : possibilité de ne léguer que le douaire au décès du survivant, à son mariage transmission du titre et du fief à son époux (qui devra prêter allégeance). Ceci est issue de la volonté du survivant, qui doit faire connaître celle-ci dans un testament;
      -si le fieffé décède sans enfant et sans conjoint, il peut désigner par testament :
        -frère ou sœur (si décédés : nièce ou neveu) : hérite du titre et du fief (transmissible) rétrogradé d'un rang (exception faite des baronnies et seigneuries);
        -parent : hérite du douaire (non transmissible);
        -personne : le fief retourne au Comté/Duché.
Le titre de chevalier n'est pas transmissible par héritage (ou par donation de son vivant), car il ne possède pas de fief afférent. Exception faite des Chevaliers de l'Ordre de Saint Ouen et de l'Étoile qui transmettent leur titre et le fief lié à leur héritier.

(1) Remarques concernant le douaire:
    -une génération précédente ne peut hériter que d'un douaire;
    -un douaire n'est pas transmissible;
    -le titulaire d'un douaire doit porter la mention "douairier/douairière" à la suite du titre concerné.
(2) L'entrée dans l'âge adulte se fait à 14 ans, tant pour les garçons que pour les filles. La majorité implique la responsabilisation des jeunes gens pour les droits et devoirs afférant aux titres et terres dont ils sont dotés.

Des seigneuries dites "issues de mérite"

Les seigneuries dites "issues de mérite", octroyées par les nobles fieffés, ne sauraient être léguées à descendance par testament et ne sont donc pas soumises aux règles de succession. Si le défunt vassal a fait connaitre sa volonté sur l'attribution de la seigneurie, la décision d'octroi à la descendance ou à l'époux survivant dépend du bon vouloir du suzerain.

Des seigneuries peuvent être baillées de son vivant ou par testament à des Ordres Royaux de Chevalerie, des Ordres Religieux ou à l'Église avec l'accord formel du suzerain (Comte/Duc régnant). La reconduction du baillage sera revue à chaque transmission du fief dont est issu la seigneurie.





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Corpus législatif normand - Post 1

Message par Kaioh le Lun 23 Juin - 15:04

Corpus législatif normand



Livre I – Les Institutions

A – Institutions du Royaume de France

1 – Charte du Royaume de France

1.1 – Statuts du Royaume de France

2 – Statuts de la Haute Cour de Justice

[url=]3 – Modalités de la Cour d'Appel[/url]

[url=]4 – Statuts internes de la Hérauderie[/url]

B – Institutions du Duché de Normandie

1 – Préambule

Section 1 - Du respect des mandats, des charges et des offices, et de leur accomplissement (édictée par la Pairie)

Auparavant, l'obligation de rester citoyen du village ou Comté/Duché où l'on exerce une fonction n'était qu'implicite. Mais devant la multiplication de tels actes, la Cour des Pairs se voit obliger de préciser explicitement certaines règles.

Article 1

Toute personne exerçant un rôle au sein des instances politiques officielles (fonctionnaire dans un Comté/Duché ou dans une mairie) se doit de respecter les points suivants :
    -tant qu'elle exerce une fonction politique au sein d'un Comté/Duché (village), il lui est interdit de déménager dans un nouveau Comté/Duché (village).
    -si elle désire néanmoins déménager, elle doit, au choix :
      -attendre la fin de son mandat;
      -avoir une dérogation signée du Roy;
      -avoir obtenu l'accord du Conseil Comtal/Ducal;
      -démissionner de ses fonctions.
En cas d'accord du Roy ou du Conseil pour son déménagement, le fonctionnaire se doit de faire une déclaration publique au préalable pour prévenir et rassurer ses concitoyens.

Dans le cas d'un fonctionnaire non élu, une dérogation signée par son supérieur hiérarchique direct suffit. La notion de supérieur hiérarchique direct dépend de l'organisation de chaque Comté/Duché. Ainsi, dans certains, ce peut être, entre autres, le Comte/Duc pour un recteur, le Prévôt des maréchaux pour un officier de police ou le maire pour ses assistants. Dans d'autres Comtés/Duchés, la hiérarchie peut être différente.

Il est conseillé de n'avoir recours à la démission qu'en dernière extrémité. Le démissionnaire doit précéder sa démission effective d'une déclaration officielle, faite suffisamment en avance pour que le Conseil Comtal/Ducal ait le temps de préparer et de minimiser les effets négatifs d'une telle décision.

Article 2

Si un fonctionnaire veut avoir un poste dans un autre Comté/Duché (village) que celui où il exerce sa première fonction, sa nomination doit respecter les conditions suivantes :
    -le fonctionnaire doit obtenir préalablement :
      -l'accord de la majorité du Conseil Comtal/Ducal s'il est maire ou membre du Conseil Comtal/Ducal. Bien entendu, sa voix ne compte pas pour cette décision s'il est membre du Conseil Comtal/Ducal.
      -l'accord de son supérieur hiérarchique pour tout autre fonction.
    -les intérêts des deux fonctions ne doivent pas rentrer en contradiction.
Tout contrevenant aux obligations d'un fonctionnaire pourra dès à présent se voir poursuivi par la Cour des Pairs.

Par manque de moyen, la Cour des Pairs ne jugera pas les fonctionnaires non élus ayant commis les délits cités ci-dessus. Elle recommande aux Comtés/Duchés de légiférer là-dessus et notamment de développer des accords interducaux, afin qu'en cas de déménagement d'un fonctionnaire dans un autre Comté/Duché, sa mise en procès par les autorités du Comté/Duché où il vient de s'installer soit automatique.

2 – Le conseil de Normandie

Section 1 - Élection

Le conseil de Normandie est élu par les Normands au scrutin de liste à la proportionnel à un tour. Le mandat ducal dure 60 jours. Les Normands sont donc appelés à voter pour une liste composée de douze noms. Les votes durent 5 jours et sont dépouillés le soir du 5ième jour. Les 12 sièges sont repartis proportionnellement au nombre de voix reçu pour chacune des listes.
Les bureaux de vote sont au château de Rouen (Duché --> Châteaux --> Élection du Conseil).
Les autorités royales ont fixée le droit d'enregistrement de candidature à 200 écus pour la tête de liste (premier sur la liste) à l’élection ducale. Ce droit d'enregistrement est payable immédiatement au dépôt de candidature de la liste.
La liste devra récolter 1 000 écus de dons et financement pour valider sa présence à l’élection. Ces dons devront être récoltés avant l'ouverture des votes (5 jours avant la fin des élections)

Section 2 - Fonctionnement des institutions : le Conseil Ducal

Préambule

Le Conseil est composé du Duc élu et reconnu par les membres du Conseil et desdits membres au nombre de 11.

Les membres du Conseil devront fidélité et loyauté au Duc.

Le Duc et le Duc seul a le pouvoir de nommer et de démettre de ses fonctions un conseiller, ce dernier se réserve cependant le droit de démissionner.

Article 1 - Du travail coutumier du conseiller

Le conseiller possède un bureau dans lequel il devra quotidiennement, si possible, relater les décisions prises par lui dans l'exercice de ses fonctions : il sera responsable de la justesse et de la mise à jour des informations fournies dans ce bureau.

Article 2 - De la proposition de loi au vote d'icelle

Le conseiller propose une loi concernant une seule thématique de la législation : il ouvre le débat et réécrit son texte au fur et à mesure de l'avancée des discussions. Ces dernières doivent avoir lieu en temps limité de trois jours à une semaine.

Le texte de loi modifié sera porté au vote et restera ouvert à celui ci deux jours maximum. Le vote aura lieu à main levée et consistera en un oui, un non ou un refus de se prononcer exclusivement, le temps du débat étant passé.
Le texte ne sera adopté qu'à la majorité absolue : 7 voix.
La voix du Duc compte double en cas d'égalité des voix et il possède le droit de véto absolu.

Article 2a - Complément à la loi de vote (21 février 1455)

Une proposition est adoptée :
    -si elle receuille 7 voix pour (majorité absolue);
    -ou si un quorum de 8 votants a été atteint et que le pour l'emporte avec au minimum deux voix d'écarts lors de la clôture des votes (7 jours).
Article 3 - Du rôle de Porte-parole (05 décembre 1455)

C'est le Porte-parole qui publie la loi, contresignée par le conseiller qui l'a présentée et par le Duc.
De même le Porte-parole publie un rapport sur l'activité du Conseil, rapport qui devra porter le contreseing ducal.
En tant que conseiller chargé d’être un agent de liaison légal entre le Conseil Ducal, le peuple normand et les institutions normandes, le Porte-parole, pourra toujours dans sa mission «neutre» de messager, rappeler à chaque institution (AP, CCN, CdC) ses devoirs d’informer le peuple Normand, les autorités ducales et les autres institutions de ses activités sous forme d’un bilan mensuel.

Enfin, le Porte-parole, et toujours dans un souci d'information, fera également une demande de rapport sur les activités du salon de la diplomatie du Domaine Royal à la même fréquence que ceux cités précédemment.

Section 3 - Destitution du Duc

Si le conseil de Normandie, soutenu de fait par son élection, venait à décider la conduite illégale du Duc de Normandie, à la majorité des deux tiers (soit huit voix), il pourrait, de sa propre initiative, démettre le Duc en exercice.
Une fois ce vote connu, toute institution, tout citoyen normand, devra retirer sa fidélité dans le Duc déposé, et la reporter sur le conseil en place.

Section 4 - Absentéisme

Loi sur le respect des conseillers envers leurs engagements.

Attendu que le statut de conseiller découle du choix du peuple normand lors des élections ducales.
Attendu que la participation aux élections est libre, et reflète un choix personnel mûrement réfléchi.
Attendu que ne pas se soumettre à la voix souveraine du peuple normand est signe d'irrespect, au mieux, à son encontre.

Nous, conseil ducal de Normandie, décidons ce qui suit.

Désormais, un conseiller ne paraissant pas au conseil ducal durant trois jours de suite, sans en avoir informé quiconque, sera contacté par le Porte-parole, sur accord du Duc, afin de démissionner dans l'honneur de son mandat.

Celui ou celle ne répondant pas positivement à cette exigence légitime du peuple normand, par ses représentants, se verra accusé de trouble à l'ordre public, avec circonstances aggravantes dues à son statut de conseiller, voire de trahison, si son absentéisme est le fruit d'un choix politique délibéré pour nuire aux intérêts normands!

3 – La cour de justice de Normandie

Article 1 - Siège

La cour de justice siège à Rouen.

Article 2 - Composition du corps de magistrat

La cour de justice de Normandie est composée d'un juge, d'un Procureur et d'un Prévôt des Maréchaux. Tous trois sont nommé par le Duc de Normandie parmi les conseillés du conseil de Normandie.
  • Le Juge rend les verdicts dans les affaires présentées à la cour, il est le garant de la justice sur le territoire normand.
  • Le Procureur présente à la cour les infractions et propose au Juge les sentences, il est le garant de l'intérêt des Normands.
  • Le Prévôt des Maréchaux enquête sur les infractions, il est le chef de la police en Normandie, il transmet au Procureur les infractions constatées.
Article 3 - Compétences

La cours de justice de Normandie est compétente pour toute infraction commise sur le territoire normand, exception faite des faits relevant des compétences de la Haute Cour de Justice.

Article 4 - Extension de compétences

La cours de justice de Normandie est compétente pour des infractions ayant eu lieu en dehors de son territoire par transfert de compétences d'une autre cour de justice d'un Comté/Duché ayant signé des accords judiciaires avec le Duché de Normandie.

Article 5 - Transfert de compétences

La cour de justice de Normandie peut transférer sa compétence à juger des faits ayant eu lieu en Normandie à une autre cour de justice d'un Comté/Duché ayant signé des accords judiciaires avec la Normandie.

Article 6 - Du déroulement du procès

Les procès se déroulent de la manière suivante :
    -premier réquisitoire du Procureur, selon les preuves et les accusations recueillies par le Prévôt des maréchaux et ses lieutenants;
    -première plaidoirie de la défense où celle-ci viendra en personne justifier (ou pas) ses actions;
    -appel à la barre de deux témoins possible par le Procureur;
    -appel à la barre de deux témoins possible par la défense, avec la possibilité de faire appel à un avocat;
    -dernier réquisitoire du Procureur où il réclame la peine (ou la relaxe);
    -dernière plaidoirie de la défense;
    -verdict du Juge qui fera explicitement référence aux lois ou arrêtés en vigueur et aux peines requises par celles-ci.
Article 7 - Des voix de recours

Suite à une décision judiciaire plusieurs voix de recours sont mises à la disposition du prévenu pour contester.
    -le recours en grâce ducale : le condamné peut saisir le Duc de Normandie, afin de faire invalider sa peine. Le Duc de Normandie statue à sa guise sur la demande.
    -le recours en appel : le condamné peut saisir la Cour d'Appel du Royaume, afin de demander un nouveau jugement.
4 - Les mairies

Section 1 - Élection du bourgmestre

Le bourgmestre est élu par les habitants de sa ville au scrutin uninominal à deux tours à la majorité. Le mandat local dure 30 jours. Les habitants sont donc appelés à voter pour une personne. Les votes durent 5 jours et sont dépouillés le soir du cinquième jour.
Les bureaux de vote sont à la mairie de la ville.
Les autorités royales ont fixée le droit d'enregistrement de candidature à l'élection municipale à 50 écus. Ce droit est payable immédiatement au dépôt de la candidature.

Section 2 - Du pouvoir du maire quant aux décrets municipaux

-Un maire a le droit de faire appliquer une loi dont il est l'instigateur, avec son conseil, et si cette loi a été approuvée par le Conseil Ducal.
-De la même manière, le maire peut faire annuler tous décrets municipaux avec l'approbation du Conseil Ducal.
-Le Duché, après accord du maire peut annuler tous décrets municipaux.
-En cas de décret municipal concernant la levée d’impôt par les mairies, le maire, une fois la décision entérinée légalement par le conseil, préviendra sa population une semaine auparavant l'entrée effective des prélèvements d'impôts.
-Un maire qui ne respecterait pas ce décret pourra être inculpé par le conseil d'abus de pouvoir à la cour de justice de Rouen.

Section 3 - Les décrets municipaux, archivage

Les décrets municipaux seront conservés sur les halles respectives des villes normandes qu'ils concernent : Avranches, Bayeux, Dieppe, Fécamp, Honfleur, Lisieux, Rouen.
Le panneau d'affichage des lois de chaque ville devra être facilement identifiable par une appellation claire.

Section 4 - Mairie, maire et éthique électorale

Nous, membres du Conseil de Normandie, sous l'égide du Duc de Normandie Aegidius de Ryes,

À tous présents et à venir, faisons savoir que pour garantir les Institutions normandes avons, par décret, statué et arrêté les choses qui s'ensuivent :
  • Que sur le territoire Normand, les mairies sont considérées comme un bien public.
  • Que dans l'exercice de ses fonctions le maire a le devoir de neutralité en ce qui concerne les élections.
  • Qu'il en découle de ces faits établis l'interdiction au maire d'utiliser à des fins personnelles les outils de la mairie.
  • Qu'en période électorale, le maire devra s'abstenir d'utiliser à des fins de propagande les outils d'informations de la mairie qu'il a en charge. Il lui est de ce fait interdit d'utiliser le panneau d'affichage de la mairie ainsi que la lettre d'information aux villageois pour promouvoir une candidature.
  • Qu'il est par contre autorisé d'utiliser ces outils pour annoncer l'approche des élections ou pour promouvoir le droit de vote.
    Par contre, le maire peut, avec ses moyens personnels, promouvoir la candidature de tel ou tel candidat.
Qu'il en soit établi que le maire qui par audace oserait enfreindre ce décret devra répondre du chef d'inculpation d'abus de pouvoir à la cour de justice de Rouen.





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Corpus législatif normand - Post 2

Message par Kaioh le Jeu 31 Juil - 17:54

Section 5 - De l'obligation du maire

-Représentant de sa ville, élu par ses concitoyens, il doit être disponible et communiquer avec ses concitoyens, avec les autres maires normands et le Conseil Ducal. Il a obligation de se présenter et participer au conseils des maires de Normandie. Une absence au conseil des maires de plus de 8 jours sera considérée comme une démission.
-Pour toute transparence, le maire se doit de faire part des statistiques de sa ville, de la trésorerie, de l'inventaire et l'état des mandats au conseil des maires au moins une fois tous les 8 jours et à son conseil municipal.
-Pour la liberté des paysans et des artisans du droit au travail, le maire se doit de fournir toutes les denrées nécessaires, dans la limite où il n'y a pas de risque de surproduction.
-Avec les besoins en blé et en maïs du Duché, le maire devra appliquer une politique permettant de fournir un maximum de blé et de maïs, selon les prix de rachat du Duché. En échange, le Duché se devra de fournir un maximum de bétails pour les éleveurs normands.
-Pour une économie normande équilibrée, le maire se doit de favoriser en priorité le commerce entre villes normandes et le Duché, avant un commerce avec une ville non-normande.
-Le maire est le représentant politique de sa ville. Dès son élection, il se doit de faire toutes les démarches nécessaire pour présenter 2 membres à l'Assemblée du Peuple, lui ou l'un auquel il délègue sa place, et l'autre par une élection sur la halle par ses concitoyens.

Section 6 - Du tribun

Chaque maire nomme au poste de tribun l'un des habitants de sa commune, par conséquent, le maire ne peut être tribun.

Le tribun a comme charge d'envoyer un message d'accueil à destination des nouveaux membres de sa communauté.
Le contenu général de ce courrier doit être validé par le maire de la commune et doit être soumis pour avis au Porte-parole du Conseil.

Il est demandé au tribun d'indiquer dans ce courrier :
  • Quelques règles élémentaires de survie pour aider le vagabond à devenir paysan rapidement.
  • Quelques conseils concernant l'orientation agricole préconisée par la ville et le Conseil Ducal.
  • Les lieux importants pour l'intégration du vagabond dans la communauté (mairie, église, mine, gargote...).
La correspondance officielle du tribun doit être totalement neutre. En conséquence, il lui est interdit d'utiliser ses outils de bienvenue comme outil de propagande électorale en profit ou contre une candidature.
Le reste du contenu de ce courrier est libre, et demeure la responsabilité du maire de la commune.

5 - Les autres Institutions

Section 1 - L'Assemblée du Peuple (AP)

L’Assemblée du Peuple est prévue pour représenter au mieux les volontés et les avis du peuple normand. Elle est un lien entre le Conseil Ducal et la population normande. Elle peut proposer des lois, des projets mais aussi faire part des mécontentements des villageois au Conseil, qui pourra demander des avis consultatifs à cette Assemblée. Elle est ouverte à tous les Normands.

Sous-section 1 - Fonctionnement de l’Assemblée

Article 1 : composition de l'Assemblée
  • Un habitant de chaque ville normande, qui ne siège pas au Conseil Ducal, élu à la majorité par les habitants du village. Ce vote se fera à main levée.
  • Le maire de chaque ville normande, sachant que celui-ci peut choisir de déléguer sa place par nomination, ce qui est obligatoire si le bourgmestre fait partie du Conseil Ducal.
  • Le président de l'Assemblée, membre de l'Assembée du Peuple choisi par ses pairs et bénéficiant d'un accès spécial au Conseil, est chargé de veiller au bon fonctionnement de l’Institution. Le président de l'Assemblée est élu pour 2 mois jusqu'à l'élection du nouveau Conseil Ducal.
Soit 14 membres actifs, qui ne peuvent siéger au C onseil et à l'Assemblée en même temps, dont un président qui dirige son fonctionnement.
Si le président de l'Assemblée est un maire non réélu, il bénéficiera de son poste jusqu'à la fin de son mandat. L'Assemblée du Peuple comptera dès lors 15 membres actifs.

Article 2 : changement et/ou révocation des membres
  • Les maires (ou leur délégué) ne sont plus membres dés lors qu’ils n’exercent plus leur fonction. Ils sont remplacés par le nouveau maire (ou son délégué) en exercice.
  • Un membre qui serait mort ou qui ne serait pas intervenu pendant 10 jours, peut être révoqué à la demande de l’Assemblée du Peuple. Il est alors remplacé selon les modalités de l’article 1.
Article 3 : le président de l’Assemblée
Le président est nommé par le Duc en exercice, qui peut le révoquer à tout moment. Son rôle sera de transmettre des rapports au Conseil sur le fonctionnement de l’Assemblée et de présenter tout projet émanant de l’Assemblée du Peuple au Conseil. Inversement, il transmet à l’Assemblée toute réponse du Conseil.
Il est le lien entre l’Assemblée du Peuple et le Conseil Ducal.

Article 4 : le vote de l’Assemblée
  • Les débats sont publics, et donc visibles par tous les Normands au château de Rouen.
  • Le vote est obligatoire avant toute proposition au Conseil. Un vote pourra aussi être demandé par le Conseil, pour un avis consultatif.
  • Le vote se fait à main levée et à la majorité absolue, soit 8 personnes. S’il y a égalité, le vote du président est déterminant.
Sous-section 2 - Rôle de l'Assemblée

Article 5 : les cahiers de doléances
  • Un cahier de doléance est ouvert dans chaque halle de Normandie, en annonce. Tous les villageois peuvent s’exprimer sur le travail du Conseil Ducal par ce biais et proposer des idées de lois, événements, projets...
  • Les représentants de chaque ville doivent tenir les cahiers de doléances à jour et rapporter les écrits des villageois à l’Assemblée.
Article 6 : des lois
  • En premier lieu, l'Assemblée est chargée de rédiger le livre des lois normandes à partir de toutes les lois en vigueur.
  • Les représentants récoltent et proposent à l’Assemblée les propositions de loi des Normands.
  • L’Assemblée débat des propositions faites, travaille sur les propositions et les réécrit.
  • Le président soumet la loi au Conseil si celle-ci est acceptée au sein de l'Assemblée par vote.
Article 7 : les autres propositions
  • De même, les projets et autres propositions faites par les Normands sont examinés par l’Assemblée et proposés au Conseil, selon les modalités de l’article 5.
Article 8 : avis consultatif au Conseil
S’il le souhaite, le Conseil peut demander un avis consultatif à l’Assemblée sur tout projet (événement ou loi) qu’il souhaite mettre en œuvre ou sur lequel il n’arrive pas à trouver un accord. Cet avis est consultatif et n’est donc pas obligatoirement suivi.

Section 2 - Le Conseil des Guildes de Normandie (CGN)

Le Conseil des Guildes de Normandie est prévu pour répondre au mieux aux volontés et aux attentes des producteurs normands. Il offre à ceux-ci, par l'intermédiaire de représentants, la possibilité de discuter, remettre en question, proposer des idées, réformes et décrets. Cette Institution se veut indépendante des autres, mais tend à se rallier à l'Assemblée du Peuple avec qui elle travaille sur les grands sujets.

Sous-section 1 - Fonctionnement du CGN

Article 1 : composition du CGN
  • Un représentant pour chaque production, qu'elle soit paysanne ou artisanale, ne siégeant pas au Conseil Ducal, nommé par les guildes et les mairies normandes.
  • Un représentant pour chaque ressource naturelle locale de Normandie, c'est-à-dire le bois, les fruits et le poisson.
  • Un président du CGN, siégeant au Conseil Ducal ou y ayant un accès spécial, mais ne siégeant pas à l'Assemblée du Peuple (l'AP).
Article 2 : changement et/ou révocation des membres
  • Les postes de représentants en production sont intemporels. Chaque représentant siège au CGN pour une durée indéterminée. Il peut à tout moment, mais en informant au préalable le CGN, démissionner et dans ce cas la guilde concernée ou une des mairies normandes devra nommer un nouveau membre pour siéger.
  • Si un membre est mort ou n'est pas intervenu pendant 10 jours sans raison justifiée à l'avance, le CGN peut demander sa révocation. Le président du CGN peut procéder à la révocation d'un membre, mais seulement à l'issue d'un avis consultatif des représentants.
Article 3 : le président du CGN
  • Le président est nommé par le Duc en exercice, qui peut le révoquer à tout moment en justifiant une raison valable et en consultant son Conseil Ducal. La nomination devra être réitérée à l'issue de chaque élection ducale.
  • Son rôle sera de transmettre des rapports au Conseil Ducal sur le fonctionnement du CGN et de présenter tout projet émanant du CGN au Conseil Ducal. Inversement, il transmet au CGN toute réponse du Conseil Ducal. Il est le lien entre les deux.
    Mais il est aussi Porte-Parole du CGN et doit tenir au courant le peuple normand des actions de ce conseil en permanence sur la gargote (voir article 5).
  • Le président peut exercer une fonction au Conseil Ducal en-dehors de son activité au CGN, mais seulement si celle-ci concerne le domaine économique, et ne peut être le président de l'Assemblée du Peuple dans un même temps.
  • Le président de l'Assemblée du Peuple travaille main dans la main avec celui du CGN. Il a accès aux débats privés du CGN et a sa voix lors des votes. Les deux présidents disposent d'un bureau en commun où ils peuvent converser en privé.
Article 4 : le vote du CGN
  • Les bureaux des représentants sont publics. Tous les Normands peuvent lire et discuter en ces bureaux, au château de Rouen avec les membres.
  • Les débats du CGN sont privés. Seuls les membres de ce conseil et le président de l'Assemblée du Peuple (voir article 3) peuvent lire et débattre en cette Salle du Conseil.
  • Avant toute proposition au Conseil Ducal, le vote est obligatoire.
  • Le Conseil Ducal doit demander le vote du CGN pour un avis consultatif avant chaque promulgation de décret ou réforme économique, hormis dans le cas de vote de grille des prix ou des salaires réclamés par les maires.
  • Le vote se fait à main levée et à la majorité absolue. Le président du CGN ne vote qu'en cas d'égalité et détermine ainsi le verdict. Tous les représentants ainsi que le président de l'Assemblée du Peuple sont appelés à voter (voir article 3).
Sous-section 2 - Rôle du CGN

Article 5 : la permanence du Conseil des Guildes de Normandie
Article 6 : les travaux du CGN
  • Le Conseil des Guildes de Normandie est chargé dès sa nomination de rediscuter les parties économiques du Corpus Legislatif Normand qui doivent l'être, qui posent problème, et de dresser des analyses des différentes productions représentées.
  • Les représentants de chaque production doivent récolter et rapporter au CGN les propositions de lois des Normands, ainsi que mettre en avant leurs mécontentements et leurs avis.
  • Le président soumet les propositions de lois au Conseil Ducal, mais seulement si celle-ci est acceptée au préalable au CGN par vote selon les modalités de l'article 4.
  • Le Conseil Ducal doit demander l'avis du CGN avant chaque promulgation de décrets économiques, selon les modalités de l'article 4. Cet avis est seulement consultatif, et non déterminant.
Sous-section 3 - Organisation du CGN

Article 7 : les trois étages du CGN
Le Conseil des Guildes de Normandie se tient au Château de Rouen. Trois grandes parties appelées étages sont distinguées :
    -les chambres privées du CGN;
    -les bureaux publics du CGN;
    -les archives du CGN.
Article 8 : les chambres privées du CGN
Les chambres privées du Conseil des Guildes de Normandie sont seulement accessibles aux membres de ce conseil et au président de l'Assemblée du Peuple.
Sept chambres composent cette étage:
    -la grande salle du CGN, où se tiennent les grandes réunions, les débats et où ont lieu les votes;
    -la chambre de la filière pain, où débattent entre eux les représentants des boulangers, des bûcherons, des bléiculteurs et des meuniers;
    -la chambre de la filière vêtements, où débattent entre eux les représentants des éleveurs de moutons et des tisserands;
    -la chambre de la filière forêt, où débattent entre eux les représentants des bûcherons, des charpentiers, et des forgerons;
    -la chambre de la filière viande, où débattent entre eux les représentants des éleveurs de cochons, éleveurs de vaches, et bouchers;
    -la chambre de la filière ressources naturelles locales, où débattent entre eux les représentants des cueilleurs, pêcheurs et bûcherons.
Article 9 : les bureaux publics du CGN
Les bureaux publics du Conseil des Guildes de Normandie sont accessibles à tous les Normands autant pour la lecture que pour la prise de parole.
Quatre Chambres formées composent cet étage:
    -les bureaux de l'artisanat (forgerons, charpentiers, bouchers, meuniers, boulangers, tisserands);
    -les bureaux des paysans (blé, maïs, cochons, vaches, légumes, moutons);
    -les bureaux des ressources naturelles (bois, poisson, fruit);
    -les bureaux des activités (marchands ambulants, taverniers).




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Corpus législatif normand - Post 3

Message par Kaioh le Ven 1 Aoû - 18:51

Section 3 - Les messages ducaux

Dans un soucis d'amélioration des communications, le Conseil de Normandie a décidé ce qui suit :
Dans chaque ville normande seront désignés et formés des messagers ducaux au nombre d'un minimum par ville.
Ils seront placés sous l'autorité du Porte-parole désigné par le Duc.
Ils ont pour tâche principale de relayer toute information du Duché à chaque villageois et ceci afin qu'aucune personne sur le territoire Normande ne puisse ignorer les évolutions de nos lois, traités diplomatiques, règlements...

Le Porte-parole s'assure de la présence effective d'un message ducal dans chaque ville. En cas d'absence, il se charge d'effectuer un recrutement. Il se chargera alors de choisir le futur messager et de le former à sa tâche.

Un messager ducal nommé doit alors faire en sorte de trouver un suppléant, afin d'assurer la continuité de sa tâche en cas d'absence.
Il doit alors soumettre le nom de celui-ci au Porte-parole.
Après réponse positive de sa hiérarchie, il se chargera lui-même de former son suppléant.

Cette charge n'est pas soumise à la loi du cumul des mandats.

Chaque messager s'assurera de la concordance des informations affichées par la mairie de sa ville de résidence avec les lois en vigueur en Normandie.
De même il se chargera de transmettre les nouvelles lois aux autorités municipales, afin qu'elles en prennent connaissance.
Exceptionnellement, le messager pourra effectuer des rappels sur les lois en cours.

Les lois normandes sont regroupés au sein du Corpus législatif normand, visible de tous en place publique de Rouen.

En aucun cas ces messagers ne seront utilisés dans une quelconque élection, ou à des fins privées. Tout abus se verra puni sévèrement par la justice normande.

En cas d'abus ou de fuite des responsabilités le Duché se donne le droit de révoquer les messagers prenant leur tâche avec légèreté



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